Traduction de «criminal offences could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
infraction criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It appears under this bill that a foreign diplomat who is wanted for a criminal offence, even a serious criminal offence, could attend a conference in our country, but if that person is wanted for a crime against humanity, they could not.
Il semblerait qu'avec ce projet de loi, un diplomate étranger recherché pour infraction criminelle, même grave, puisse assister à une conférence dans notre pays, à moins qu'il s'agisse d'un crime contre l'humanité.

The incumbent will have to be very careful and aware of what the security requirements are, what the regulations are and what criminal offences could be perpetrated by certain individuals or by certain companies.
Le titulaire du poste devra être très attentif et bien connaître les exigences en matière de sécurité, les règlements, ainsi que les infractions criminelles que certaines personnes ou entreprises pourraient commettre.

For example, a permanent resident who arrived in Canada at a very young age, who married and had children, who paid income tax, but who is convicted of a serious criminal offence, could be deported from the country, even though this might be the only event that had happened to him during all his years spent in Canada.
Par exemple, un résident permanent qui est arrivé au Canada très jeune, qui s'est marié, qui a eu des enfants, qui a payé ses impôts, mais qui est déclaré coupable d'une infraction criminelle grave, pourrait se voir expulser du pays alors que ce pourrait être le seul événement qui l'ait affecté au cours de toutes ces années passées au Canada.

38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;
38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;

Treating patent infringements as criminal offences could deter inventors and academics from developing innovations.
Criminaliser les infractions aux droits de brevet pourrait dissuader inventeurs et universitaires de travailler à des innovations.

Ladies and gentlemen, this proposal for a framework decision could be seen as unnecessary. The Council of Europe has already taken up the issue in its Convention on the Prevention of Terrorism, recognising the three types of criminal offence that the Commission includes in its proposal: public provocation to commit terrorist offences, recruitment for terrorism and training for terrorism.
Mesdames et Messieurs, cette proposition de décision-cadre pourrait être jugée inutile, puisque le Conseil de l’Europe a déjà soulevé la question dans sa Convention pour la prévention du terrorisme, qui reconnaît les trois types d’infractions pénales repris par la Commission dans sa proposition: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme.

Naturally there are national and regional differences in laws and case-law within the EU but, for example, a country which does not consider murder to be a criminal offence could not become a member.
Il existe bien entendu des différences nationales et régionales quant aux dispositions juridiques en vigueur et à la jurisprudence au sein de l'UE, mais un pays qui, par exemple, ne considère pas le meurtre comme un délit ne devrait pas pouvoir devenir membre de l'Union européenne.

Previously a member of Parliament who was convicted of a criminal offence could only lose his or her position if sentenced to a term in excess of five years.
Précédemment, un député trouvé coupable d'une infraction criminelle risquait seulement de perdre son poste s'il était condamné à une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement.

Examples of a contravention which would likely be treated as a criminal offence could include taking an animal out of quarantine and marketing it, thereby endangering the health of consumers.
Une contravention qui serait probablement considérée comme un délit criminel serait la commercialisation d'un animal en quarantaine parce qu'elle mettrait en danger la santé des consommateurs.