Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "criminal things they might self-incriminate " (Engels → Frans) :

We talk about the European Union, we talk about the United States, the U.K., and Australia all having legislation in place to make sure that their regulatory bodies can deal with these issues and look at market studies and move forward with it, and yet we're arguing that maybe if a company is doing criminal things they might self-incriminate themselves.

On parle de l'Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie où il y a partout une loi stipulant que les organismes de réglementation peuvent s'occuper de ces questions, examiner les études de marché et faire le nécessaire, mais on semble dire que si une entreprise est coupable d'actes criminels, elle devrait peut-être s'auto-incriminer. Je trouve cela absolument ridicule.


Among other things, the witness in an investigative hearing was protected against self-incrimination in reference to a future criminal proceeding and had the right to retain and instruct legal counsel.

Le témoin convoqué à une investigation était notamment protégé contre l’auto­incrimination en cas de poursuite future, et il avait le droit d'avoir recours aux services d'un avocat.


Although individuals attending an investigative hearing must answer questions and produce all requested material, they are expressly entitled to retain and instruct counsel, may invoke any law relating to privilege or non-disclosure, and are protected from self-incrimination in that no answer given or thing produced may be used against them in future criminal proceedings, except ...[+++]

Bien que les personnes qui comparaissent à l’audience d’investigation soient tenues de répondre aux questions et de produire les documents qui leur sont demandés, il est expressément prévu qu’elles ont le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, qu’elles peuvent invoquer toute loi relative à la non‑divulgation ou au privilège, et qu’elles sont protégées contre l’auto‑incrimination dès lors qu’aucune de leurs réponses ni aucun des éléments qu’elles produisent ne pourront être utilisés contre elles dans le cadre de poursuites criminelles ultérieures, sauf en cas de parjure ou de témoignage contradictoire ...[+++]


As an industry that is under siege now for all sorts of past actions health care cost recovery, the actions on smuggling, the rumours of pending criminal charges they might decide for image reasons to take a hit on the kids' market in order to deal with other things.

Comme l'industrie est assiégée par toutes sortes de procès recouvrement des coûts de soins de santé, procès pou contrebande, rumeurs d'inculpation imminentes au criminel , elle pourrait décider, pour ne pas ternir son image, d'accepter des pertes du côté du marché des jeunes, pour s'occuper d'autres choses.


They might preach and talk about Canadian values, high standards and the Liberal way of doing things, but as soon as they have an opportunity for their own self interest they go outside the country.

Il se peut qu'ils prêchent et qu'ils discourent au sujet des valeurs canadiennes, des normes élevées et de la façon libérale de faire les choses, mais dès qu'ils ont l'occasion d'agir dans le sens de leurs propres intérêts, ils fuient hors du pays.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'criminal things they might self-incriminate' ->

Date index: 2022-02-16
w