Vertaling van "the jury in criminal trials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Jury in Criminal Trials
Le jury en droit pénal

Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]
Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]

trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]
procès devant jury [ procès par jury ]

challenging the judge or the jury under well-founded suspicion that fair trial will not be given
récusation pour cause de suspicion légitime

Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]
Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Establish and implement across the court system clear best practice guidelines regarding sentencing, case management and the consideration of evidence in criminal trials, with a particular emphasis on areas where shortcomings have already been identified, such as in the complex trials involving economic crimes and public procurement.
· Élaboration et mise en œuvre, dans l’ensemble de l’appareil judiciaire, d'orientations claires sur les bonnes pratiques concernant les condamnations, la gestion des affaires et l’examen des preuves dans les procès au pénal, en insistant notamment sur les domaines dans lesquels des manquements ont déjà été recensés, comme lors de procès complexes ayant trait à la criminalité économique et à la passation de marchés publics.

the right of an accused person to be present at their criminal trial.
le droit pour les personnes poursuivies d’assister à leur procès pénal.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

7. For the purposes of ensuring that EUNAVFOR is able to provide timely assistance to Mauritius with attendance of witnesses from EUNAVFOR and the provision of relevant evidence, Mauritius shall notify EUNAVFOR of its intention to initiate criminal trial proceedings against any transferred person and the timetable for provision of evidence, and the hearing of evidence.
7. Afin que l’EUNAVFOR soit en mesure d’assister Maurice en temps utile en faisant comparaître des témoins de l’EUNAVFOR et en communiquant les éléments de preuve pertinents, Maurice signale à l’EUNAVFOR son intention d’ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée et l’informe du calendrier prévu pour la communication des éléments de preuve et les auditions de témoins.

Condemns the opening of a criminal investigation against Oleg Orlov and urges the competent authorities to reconsider the decision to open the criminal trial; points out that statements like Oleg Orlov’s are legitimate in a democracy and should be subject to neither civil-law nor criminal-law penalties;
condamne l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre de M. Orlov et prie instamment les autorités compétentes de réexaminer l'ouverture du procès pénal; rappelle que les déclarations telles que celles d'Orlov sont légitimes dans une démocratie, et qu'elles ne devraient pas être soumises à des sanctions relevant du droit civil ou pénal;

However, access to justice in civil and criminal trials needs to be improved, and equality before the law needs to be ensured.
Il convient toutefois d'améliorer l'accès à la justice en matière civile et pénale et de garantir le respect du principe d'égalité devant la loi.

The Gospic trial in Rijeka ("Norac case") is a good example of a properly processed criminal trial.
Le procès Gospic à Rijeka («affaire Norac») est la parfaite illustration d'un procès pénal correctement organisé.