The primary purpose of this bill, introduced by my colleague Senator Carstairs on December 12, 1996, is to repeal section 43 of the Criminal Code and, by so doing, to encourage parents and teachers who are currently able to use this section as a defence when charged with assault against a child, to turn to other sections of the Criminal Code to defend themselves if they feel their actions were justifiable under the circumstances.
L'objectif premier de ce projet de loi présenté par ma collègue, le sénateur Carstairs, le 12 décembre 1996, consiste à faire abroger l'article 43 du Code criminel et, ce faisant, à inciter les parents et les enseignants qui peuvent actuellement invoquer cet article à titre de défense s'ils sont accusés d'agression contre un enfant à invoquer d'autres articles du Code criminel pour leur défense s'ils estiment que leurs actes se justifiaient dans les circonstances.