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Vertaling van "criminals would soon " (Engels → Frans) :

.“our criminal trial process” has become “bogged down” in an “almost Dickensian procedural morass” and that the public would soon “lose patience with our traditional adversarial system of justice”.

Si nous, les tribunaux, ne réussissons pas à trouver une façon de sortir le processus judiciaire criminel du bourbier procédural, digne de l'époque de Dickens, dans lequel il s'est enfoncé, le public se détournera du système de justice accusatoire qui a été traditionnellement le nôtre.


5. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of priority; calls on the Member States and on Iraq to ratify the statute changes of t ...[+++]

5. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; invite les États membres et l'Iraq à ratifier les modifications du Statut de Rome de la CPI, adoptées le 11 juin 2010; salue la cl ...[+++]


4. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of priority; applauds, in this respect, the clause in the partnership and cooperation ...[+++]

4. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; salue à cet égard la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération en matière de promotion et de pr ...[+++]


While I accept that Irish criminal law protecting children against sexual abuse and exploitation is quite comprehensive, I would, nevertheless, urge the Irish Government to bring forward up-to-date legislation as soon as possible to deal with the proliferation of new ways by which children can be subject to sexual abuse.

Tout en reconnaissant que le droit pénal irlandais qui protège les enfants contre les abus et l’exploitation sexuels est plutôt complet, je demande néanmoins au gouvernement irlandais de mettre à jour sa législation dès que possible pour mettre fin à la prolifération des nouveaux moyens visant à commettre des abus sexuels sur des enfants.


Your rapporteur is firmly convinced of the need for electronic interconnection of the criminal records to take place as soon as possible, and believes that without this proposal the framework decision on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States would remain a dead letter.

Le rapporteur est profondément convaincu que l'interconnexion électronique des casiers judiciaires doit être réalisée au plus vite et que, sans la proposition en question, la décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres resterait lettre morte.


As soon as one Member State launches a prosecution, this fact would be recorded in the European criminal registry.

Dès qu'un État membre engage des poursuites, cet élément figurerait dans le répertoire pénal européen.


As soon as one Member State launches a prosecution, this fact would be recorded in the European criminal registry.

Dès qu'un État membre engage des poursuites, cet élément figurerait dans le répertoire pénal européen.


Criminals would soon learn that they cannot use many aspects of the law and loopholes such as using young people in the commission of crimes because those young people are dealt with by the Young Offenders Act.

Les criminels apprendraient rapidement qu'il ne leur est plus possible de tirer parti de certains aspects et de certaines lacunes de la loi; ils apprendraient, par exemple, à ne plus profiter de ce que les jeunes sont assujettis à la Loi sur les jeunes contrevenants pour avoir recours à eux afin de commettre des crimes.


For example, in a criminal charge, I can lay a private prosecution in the criminal courts, but if the Attorney General always has the right—and this would be in right of the province, because they tend to administer the criminal system in the provinces—to go in there and to first of all say, no, you cannot proceed with this, or to supplant me with its own prosecution, as soon as it puts its own prosecution in, then my role as a pri ...[+++]

Par exemple, en matière pénale, je peux intenter une poursuite privée devant un tribunal pénal, mais le procureur général a toujours le droit—et cela serait du chef de la province, parce que ce sont les procureurs généraux qui administrent les lois pénales dans les provinces—d'intervenir et de refuser que je poursuive l'affaire, ou il peut encore me damer le pion et intenter sa propre poursuite, de telle sorte que dès qu'il intente sa propre poursuite, en tant que citoyen privé, je perds tout droit d'intenter mon action privée, et le ...[+++]


Based on the principle that anyone creating some form of behaviour that is going to hurt another individual in essence is really committing a crime against another human being— looking at it from that viewpoint —and the fact that for people coming to Canada, as soon as they touch Canadian soil, we more or less guarantee them the same kinds of rights, freedoms, and privileges that all Canadians have, what would you think of— As soon as we have enough evidence to prove that someone is a so-called modern war ...[+++]

Si l'on part du principe selon lequel toute personne qui a un comportement qui fait du tort à une autre personne commet en réalité un crime contre cette autre personne, et compte tenu du fait que, pour ceux qui viennent au Canada, dès qu'ils arrivent en territoire canadien, nous leur garantissons plus ou moins les mêmes droits, libertés et privilèges qu'à tous les autres Canadiens, que pensez-vous de.Si nous avons suffisamment de preuves pour établir que quelqu'un est ce qu'on pourrait appeler un criminel de guerre moderne, il devrait ...[+++]




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Date index: 2021-05-22
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