The Commission found the extension of the scheme, initially approved on 24 February 2009 (see IP/09/325), to be in line with its Temporary Framework for businesses' access to finance during the crisis (as extended on 1 December 2010), because it is limited in time, respects the relevant thresholds and applies only to companies that were not in difficulty on 1 July 2008.
La Commission a estimé que la prolongation de ce régime, qui avait été autorisé le 24 février 2009 (voir IP/09/325), était conforme à son cadre temporaire visant à faciliter l'accès des entreprises au financement en période de crise (tel qu'il avait été prolongé le 1er décembre 2010), du fait que sa durée était limitée, qu'il respectait les seuils fixés et qu'il ne s'appliquait qu'aux entreprises qui ne se trouvaient pas en difficulté au 1er juillet 2008.