Traduction de «criteria would equally » (Anglais → Français) :

These criteria would equally apply to the voluntary declaration of "EC" origin labelling.
Ces critères s’appliqueront de la même façon à l’indication d’origine «CE», qui est facultative.

The Commission considered that although each of the four criteria in Article 11 of the SAPARD Regulation were relevant it would not have been appropriate to give equal weight to each of them.
La Commission a estimé que même si chacun des quatre critères visés à l'article 11 du règlement SAPARD est pertinent, il n'était pas opportun de donner à chacun une égale importance.

These criteria would equally apply to the voluntary declaration of "EC" origin labelling;
Ces critères s’appliqueront de la même façon à l’indication d’origine «CE», qui est facultative;

If an entity has instruments that meet the scope of these disclosures (as specified in paragraph 13A), but that do not meet the offsetting criteria in paragraph 42 of IAS 32, the amounts required to be disclosed by paragraph 13C(c) would equal the amounts required to be disclosed by paragraph 13C(a).
Dans le cas des instruments auxquels s’appliquent les obligations d’information de la présente norme (selon le paragraphe 13A), mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation énoncés au paragraphe 42 d’IAS 32, les montants à fournir selon le paragraphe 13C(c) correspondent aux montants à fournir selon le paragraphe 13C(a).

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.
Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.

I would like to add a few words about the other, equally important, accession criteria.
Je souhaiterais ajouter quelques mots sur les autres critères d’adhésion, tout aussi importants.

This would also be the case for criteria relating to whether tenderers employ a certain category of person or have set up a programme for the promotion of equal opportunities, as they would be considered criteria which are unrelated to the subject-matter of a given contract or to the manner in which the contract is executed.
Il en va de même avec des critères portant sur la mesure dans laquelle les soumissionnaires emploieraient une certaine catégorie de personnes ou auraient mis en place un programme de promotion de l'égalité des chances, autrement dit s'il s'agit de critères qui sont étrangers à l'objet d'un marché déterminé ou à ses conditions d'exécution.

It would breach the requirement of equal treatment of Community workers if experience which, according to the criteria of the home Member State, falls into the public sector were not to be taken into account by the host Member State because it considers that the post would fall into its private sector.
Ce serait commettre un manquement au principe de l'égalité de traitement des travailleurs de la Communauté si l'État membre d'accueil devait considérer que l'expérience acquise, qui, selon les critères en vigueur dans l'État membre d'origine relève du secteur public, ne doit pas être prise en considération parce que le poste, selon lui, relève du secteur privé.

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;
(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;