Traduction de «these criteria would equally » (Anglais → Français) :

(10)These criteria would be formulated taking into account the Szájer report from the European Parliament (on the follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers).
(10)Ces critères seraient définis en tenant compte du rapport Szájer du Parlement européen (sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

These criteria would equally apply to the voluntary declaration of "EC" origin labelling.
Ces critères s’appliqueront de la même façon à l’indication d’origine «CE», qui est facultative.

As a whole, if these thresholds are not decreased, this would equal at least to 84 billion EUR (in 2011 constant prices) and represents a minimum overall share for ESF of 25% of structural and cohesion funds altogether (according to calculation mentioned in the Commission's Communication "A Budget for 2020").
En bref, pour autant que ces seuils ne soient pas réduits, ce montant s'élèvera à 84 000 000 000 EUR (en prix constants 2011) et représentera une part globale minimale en faveur du FSE de 25 % du total des fonds structurels et du fonds de cohésion (selon le calcul mentionné dans la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020").

Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;
les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;

Furthermore, these new transparency criteria would only cover public funding from abroad, while private foreign sources would not need to be disclosed – as has quite rightly been underscored.
En outre, ces nouveaux critères de transparence couvriront uniquement les financements publics provenant de l’étranger, tandis que les sources étrangères privées ne devront pas être divulguées – comme il l’a été assez justement souligné.

The implementation of these criteria would contribute to enhancing stability in the ACP countries.
La mise en œuvre de ces critères contribuerait à améliorer la stabilité dans les pays ACP.

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.
Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.

These criteria would be developed by each Member State taking into account as a minimum the following qualitative and quantitative effects of the disruption or destruction of a particular infrastructure:
Ces critères seraient élaborés par chaque État membre, compte tenu au minimum des effets qualitatifs et quantitatifs suivants de l'arrêt ou de la destruction d'une infrastructure donnée:

If agreed to be Schengen-compatible, these same rules would equally apply after the lifting of the internal border controls, and would constitute no obstacle to Lithuania applying the Schengen acquis in full.
Si les parties convenaient de la compatibilité de ces règles avec l'acquis de Schengen, ces mêmes règles s'appliqueraient d'une manière identique après la levée des contrôles aux frontières intérieures et n'empêcheraient pas la Lituanie d'appliquer l'acquis de Schengen dans son intégralité.

However, it must be explained how these criteria would apply to the new agencies currently being set up by the Community under existing powers.
Il convient cependant d'expliquer les modalités d'application de ces critères aux nouvelles agences actuellement mises en place par la Communauté dans le cadre de ses compétences actuelles.