Traduction de «criteria would still » (Anglais → Français) :

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

It would still be called censorship by the Crown, because the Crown could decide on its own criteria when it would allow publication, and when it would not.
Cela resterait de la censure de la part de la Couronne parce que la Couronne pourrait décider en fonction de ses propres critères quand autoriser ou refuser la publication de l'oeuvre.

Therefore, also in the event that the Council would decide not to go forward with the Convention, Article 9 FCD (as well as Article 9 SFD and Article 24 Winding-up Directive) would still have to be amended to improve the situation within the Community by specifying the exact criteria for determining the relevant location of account.
Par conséquent, même si le Conseil décidait de ne pas adopter la convention de La Haye, il n’en faudrait pas moins modifier l’article 9 de la DCGF (ainsi que l’article 9 de la directive concernant le caractère définitif du règlement et l’article 24 de la directive sur la liquidation des établissements de crédit) en spécifiant les critères exacts selon lesquels le lieu du compte pertinent doit être établi, afin d’améliorer la situation dans la Communauté.

[15] whilst the proposal for a Directive on the promotion of clean and energy efficient vehicles establishes a harmonised method for calculating the lifetime cost of pollutant emissions and fuel consumption and provides for the mandatory use of this method in public procurement after a transitional period, it is still useful to propose GPP criteria for Transport and transport services which would apply until the new harmonised methodology provided for under the proposal would become applicable
[15] Bien que la proposition de directive sur la promotion de véhicules propres et économes en énergie établisse une méthode harmonisée pour le calcul du coût des émissions polluantes et de la consommation de carburant sur toute la vie du véhicule et prévoie l'obligation de recourir à cette méthode à l'issue d'une période de transition, il convient néanmoins de proposer, aux fins des marchés publics écologiques, des critères en matière de transport et de services de transport qui s'appliqueraient jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive et de la nouvelle méthodologie harmonisée qu'elle prévoit.

That invention would still have to meet the standard criteria for patentability, with particular reference to its inventive nature and its industrial applicability.
Cette invention devrait encore répondre aux critères types de la brevetabilité, notamment sous l'angle de son caractère inventif et de son applicabilité industrielle.

Nevertheless, before taking a decision on this subject, it was decided that it would be necessary to have a preparation phase in order to deal with a number of issues which were still unresolved. These issues concerned participation in the network, the number of nominations per country, the balance between different types of organisation, structure, importance of comparability criteria.
Néanmoins, avant de prendre une décision à ce sujet, il a été estimé nécessaire de procéder à une phase de préparation, afin de résoudre un certain nombre de questions qui restaient ouvertes quant à la participation au réseau: nombre de nominations par pays, équilibre entre les différents types d'organisations, structure, importance des critères de comparabilité.

One could say that the territoriality as a criterion for sovereignty would be replaced by other criteria, which could in many cases be expected to still be based on territoriality.
Le principe de territorialité, en tant que critère de souveraineté, serait donc remplacé par d'autres critères qui pourraient cependant souvent s'appuyer sur ce même principe.