Traduction de «croatia's accession scheduled for mid-2013 » (Anglais → Français) :

The revised proposal takes into account Croatia's accession scheduled for mid-2013, the Commission's spring macroeconomic forecast and new regional and national economic data.
La proposition révisée tient compte de l'adhésion de la Croatie, prévue pour la mi-2013, des prévisions macroéconomiques du printemps de la Commission et des nouvelles données économiques régionales et nationales.

Pursuant to the 2012 Act of Accession and Croatia’s accession on 1 July 2013, provisions on the allocation of fishing opportunities allocated at Union level to Croatia in 2013 should be included in the relevant Union instruments.
Compte tenu de l’acte d’adhésion de 2012 et de l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, il convient d’inclure dans les instruments de l’Union pertinents des dispositions relatives aux possibilités de pêche allouées à la Croatie au niveau de l’Union en 2013.

The European Union, with Croatia's accession in 2013, now includes 28 individual countries, whose combined population exceeds 500 million.
Depuis l'adhésion de la Croatie en 2013, l'Union européenne regroupe 28 pays dont la population combinée dépasse les 500 millions de personnes.

whereas, with Croatia’s accession scheduled for 2013, enlargement will have an impact on the budget for 2012, particularly as regards resources for the new Members and staff recruitment,
considérant qu'avec l'adhésion, prévue pour 2013, de la Croatie, l'élargissement aura un impact sur le budget en 2012, pour ce qui est, notamment, des ressources destinées aux nouveaux députés et aux recrutements de personnel,

"The Council welcomes the Commission’s monitoring report of 26 March 2013 on Croatia’s accession preparations and the accompanying monitoring tables, and its conclusion that Croatia is generally meeting the commitments and requirements arising from the accession negotiations in all chapters.
"Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport de suivi de la Commission du 26 mars 2013 sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie, ainsi que les tableaux de suivi qui l'accompagnent, et prend note de la conclusion que, d'une manière générale, la Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, et ce pour l'ensemble des chapitres.

The enlargement process has entered a new phase, due in particular to the completion of negotiations with Croatia. The country’s accession to the European Union (EU) is planned for mid-2013.
Le processus d’élargissement est entré dans une nouvelle phase, en raison notamment de l’achèvement des négociations avec la Croatie, dont l’adhésion à l’Union européenne (UE) est prévue à la mi-2013.

Based on an accession date for Croatia of 1 July 2013, the financial package outlined in the EU common position foresees total commitment appropriations of €687.5 million in current prices for Croatia in the second half of 2013.
Fondée sur une adhésion de la Croatie à la date du 1er juillet 2013, l'enveloppe financière décrite dans la position commune de l'UE prévoit des crédits d'engagement s'élevant à 687,5 millions d'euros en prix courants pour le second semestre 2013.

The completion of accession negotiations with Croatia, opening the way to membership in mid-2013, vindicates the policy adopted in the aftermath of the devastating Balkan conflicts of the 1990s, which aims to bring peace, stability, democracy and ultimately EU membership to the whole region.
L'achèvement des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui lui ouvre les portes de l'adhésion à la mi-2013, justifie la politique adoptée à la suite des conflits qui ont dévasté les Balkans dans les années 1990 en vue d'apporter la paix, la stabilité et la démocratie à l'ensemble de la région et, à terme, l'adhésion à l'UE de tous les pays qui en font partie.

The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.
A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.