Traduction de «cross-border 'carousel' fraud » (Anglais → Français) :

Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, said: "Cross-border VAT fraud is a major cause of revenue loss for Member States and EU budgets.
Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «La fraude à la TVA transfrontière constitue l'une des causes principales de perte de recettes pour les budgets des États membres et de l'UE.

The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.
Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.

The European Public Prosecutor will be able to investigate efficiently crimes against EU budget and VAT fraud, such as fraud involving EU funds over 10 000 euro and cross-border VAT fraud over 10 million euros.
Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros.

Once in place, the independent EU public prosecutor will be equipped with the power to investigate and prosecute criminal cases affecting the EU budget, such as corruption or fraud with EU funds, or cross-border VAT fraud.
Une fois en place, le parquet européen indépendant aura compétence pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union européenne, telles que la corruption ou la fraude affectant des fonds de l'UE ou encore la fraude transfrontière à la TVA.

Those Member States who have argued in favour of such a system believe that such a scheme would stop one specific type of cross-border tax fraud, known as carousel fraud [see VAT factsheet].
Les États membres qui ont plaidé en faveur d'un tel système estiment qu'un mécanisme de ce type mettrait un terme à un type bien spécifique de fraude fiscale transfrontière, appelée la «fraude carrousel» [voir la fiche d'information sur la TVA].

Since the 1997 binational report, Canada in partnership with the United States has made significant strides in combating cross-border telemarketing fraud.
Depuis que le rapport binational a été rendu public en 1997, le Canada en collaboration avec les États-Unis a beaucoup progressé dans la lutte contre le télémarketing frauduleux transfrontalier.

The broad goal of these agreements would be to establish a framework of mutual assistance in combatting cross-border VAT fraud and in helping each country recover the VAT it is due.
L’objectif général de ces accords serait de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et permettre à chaque pays de recouvrer la TVA qui lui est due.

This happens because there are different rules covering procedures, criminal acts and penalties, harming cross-border anti-fraud investigations and prosecutions.
Cela tient à la coexistence de réglementations différentes en matière de procédures, d'infractions pénales et de sanctions, qui nuisent aux enquêtes et aux poursuites transfrontalières en matière de fraude.

The main innovation involves the creation of Eurofisc, a network of national officials to detect and combat new cases of cross-border VAT fraud.
La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.

The level of serious VAT fraud in intra-Community trade is already high and growing, with an increasing number of cross-border "carousel" frauds being discovered.
Le niveau des fraudes graves à la TVA dans le commerce intracommunautaire est déjà élevé et en progression, et l'on découvre un nombre croissant de fraudes "carrousel" transfrontières.