Vertaling van "harming cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Promote tax coordination to ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation or other harmful tax practices that impede the Single Market by hampering cross-border businesses and cross-border venture capital investments.
· Promouvoir la coordination fiscale, pour faire en sorte que les incohérences en matière de traitement fiscal ne conduisent pas à des doubles impositions ou à d’autres pratiques fiscales nuisibles susceptibles de faire obstacle au marché unique en empêchant le commerce transfrontalier et les investissements en capital-risque transnationaux.

88. Stresses that in order to achieve security of supply the Member States can choose their national energy mix and take advantage of all their own energy resources, provided that they meet the Union’s long-term energy and climate objectives and ensure safe, environmentally sustainable and socially acceptable practices, including in the context of exploration and extraction activities, while also taking into account possible harmful cross-border effects;
88. souligne que pour garantir leur sécurité d'approvisionnement, les États membres ont le choix dans l'établissement de leur bouquet énergétique national et qu'ils peuvent profiter de toutes leurs ressources énergétiques locales pourvu qu'ils respectent les objectifs à long terme de l'Union en matière énergétique et climatique et qu'ils veillent à suivre des pratiques sûres, socialement acceptables, qui protègent l'environnement, notamment en matière de prospection et d'extraction, tout en tenant compte des éventuelles incidences transfrontalières négatives;

90. Stresses that in order to achieve security of supply the Member States can choose their national energy mix and take advantage of their own energy resources, provided that they meet the Union’s long-term energy and climate objectives and ensure safe, environmentally sustainable and socially acceptable practices, including in the context of exploration and extraction activities, while also taking into account possible harmful cross-border effects;
90. souligne que pour garantir leur sécurité d'approvisionnement, les États membres ont le choix dans l'établissement de leur bouquet énergétique national et qu'ils peuvent profiter de leurs ressources énergétiques locales pourvu qu'ils respectent les objectifs à long terme de l'Union en matière énergétique et climatique et qu'ils veillent à suivre des pratiques sûres, socialement acceptables, qui protègent l'environnement, notamment en matière de prospection et d'extraction, tout en tenant compte des éventuelles incidences transfrontalières négatives;

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.
considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.

Furthermore, it will reduce harmful cross border interference and disturbance.
En outre, elle réduira les interférences et les perturbations transfrontalières préjudiciables.

3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.
3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.

Ensuring clear common obligations in respect of the provision of mechanisms for responding to harm arising from healthcare is essential to prevent lack of confidence in those mechanisms being an obstacle to taking up cross-border healthcare.
Il est primordial de prévoir des obligations communes précises en ce qui concerne la mise en place de mécanismes destinés à faire face à un préjudice causé par des soins de santé, pour éviter que le recours à des soins de santé transfrontaliers ne soit entravé faute de confiance dans ces mécanismes.

We must do everything possible to stop this harmful, cross-border environmental pollution; therefore I call upon the Austro-Hungarian Water Commission, and thus indirectly on the governments of the two Member States in question – in which I request the assistance of Parliament – to revoke, effective immediately, the water rights licences of those factories which are polluting the river.
Nous devons faire tout ce qui est possible pour mettre fin à cette pollution environnementale transfrontalière nuisible, c’est pourquoi j’appelle la commission austro-hongroise de l’eau, donc indirectement les gouvernements des deux États membres en question - et je demande pour cela l’aide du Parlement - à révoquer, avec effet immédiat, les licences relatives à l’eau détenues par les usines qui polluent la rivière.

o ) "harm" is defined in cross-border healthcare by reference to the existing legal framework of the Member State of treatment and understanding of what constitutes harm may vary from Member State to Member State;
"préjudice": défini, dans le cadre des soins de santé transfrontaliers, par la référence au cadre juridique en vigueur dans l'État membre de traitement, la notion du préjudice pouvant varier d'un État membre à un autre ;

It has closed a gap by providing national enforcers with a means of effectively putting an end to commercial practices harming consumers in cross-border situations and making it easier for them to join forces to create a credible enforcement environment in the EU.
Il a permis de combler un fossé en donnant aux organismes nationaux chargés de veiller à l'application de la législation un moyen de mettre efficacement un terme aux pratiques commerciales portant atteinte aux consommateurs dans les situations transfrontalières et en facilitant les collaborations de ces organismes afin de créer un environnement crédible en matière d’exécution de la législation au niveau communautaire.