Traduction de «cross-border pay-tv » (Anglais → Français) :

Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016
Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016

Second, it is costly for businesses to comply with cross-border VAT obligations: a company selling goods or services cross-border pays around €8,000 per year per country where it makes its sales in VAT compliance costs.
Deuxièmement, le respect des obligations transfrontières en matière de TVA représente un coût élevé pour les entreprises: une société qui effectue des ventes transfrontières de biens ou de services paie des coûts de conformité liés à la TVA s'élevant à environ 8 000 euros par an et par pays où elle réalise ses ventes.

The Commission had concerns that this may eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the EU's Single Market along national borders.
La Commission craignait qu'il en résulte une élimination de la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant ainsi qu'une partition du marché unique de l'UE déterminée par les frontières nationales.

The Commission's preliminary view, as outlined in the Statement of Objections, is that these clauses grant ‘absolute territorial exclusivity’ to Sky UK and/or other broadcasters, and that they eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the Single Market across national borders.
Selon l’avis préliminaire de la Commission, tel qu’énoncé dans la communication des griefs, ces clauses accordent une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou aux autres télédiffuseurs, éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et scindent le marché unique au niveau des frontières nationales.

The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Paramount Pictures to address competition concerns relating to contractual clauses preventing the cross-border provision of pay-TV services.
La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.

[21] Study on the economic potential of cross-border pay-to-view audiovisual media services TNS opinion, Plum, the futures company - Study prepared on behalf of the European Commission – January 2012 [http ...]
[21] «Étude sur le potentiel économique des services de médias audiovisuels transfrontaliers payants», étude réalisée pour le compte de la Commission européenne par TNS Opinion, Plum et The Futures Company, janvier 2012 ( [http ...]

In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.
En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.

Case AT.40023 Cross-border access to pay-TV content, see IP/14/15 of 13 January 2014 available at [http ...]
Affaire AT.40023 Accès transfrontière au contenu télévisuel payant, voir IP/14/15 du 13 janvier 2014, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

Examples include cross-border sales promotion of alcohol which could attract young drinkers, or cross-border TV advertising of alcoholic beverages which could conflict with national restrictions.
On peut citer, à titre d'exemple: la promotion transfrontalière d'alcool susceptible d'inciter les jeunes ou la publicité télévisée transfrontalière pour des boissons alcoolisées susceptibles d'être en contradiction avec des restrictions nationales.

[55] Pay-TV services are just the simplest case of cross-border provision of satellite TV.
Les services de TV à péage constituent le cas le plus simple de transmissions transfrontières de TV par satellite.