That, the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities conduct a study on the subject matter of the sections of Bill C-45, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of this committee, especially the changes proposed to the Navigable Waters Protection Act and its ramifications for pipeline crossing reviews and the integrity of Canada’s streams and lakes.
Que le Comité des transports mène une étude sur le sujet des articles du projet de loi C-45, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, liées aux transports et aux infrastructures, spécifiquement sur les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables et leurs conséquences sur l'examen des traversées de pipeline et l'intégrité des cours d'eau et des lacs du Canada, et que le Comité fasse rapport de la présente motion à la Chambre.
