Traduction de «cross-subsidisation arising again » (Anglais → Français) :

Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity of catering to the military should not be allowed to lead to a cross-subsidisation of the airport's economic activities.
Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.

to complete the specific functional mechanism to ensure the actual recovery of any overcompensation or cross-subsidisation arising from these separate accounts and not compatible with Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 on Freedom of Communication or with the Broadcasting Communication.
à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion.

Following an antitrust case under Article 82 of the EU treaty (abuse of dominant position) also triggered by a UPS complaint, Deutsche Post last year decided to create a separate business parcel company to avoid this situation of cross-subsidisation arising again.
Une procédure intentée sur le fondement de l'article 82 CE (abus de position dominante), elle aussi consécutive à une plainte d'UPS, a amené Deutsche Post à séparer son activité d'envoi de colis l'année dernière, afin d'éviter que ce cas de subventions croisées ne se reproduise.

The issue of cross-border health care arises again, along with its negative impact on certain health care systems.
La question des soins de santé transfrontaliers refait surface une fois encore, tout comme son impact négatif sur certains systèmes de soins de santé.

I. whereas the tragic events in Ceuta and Melilla in October 2005, where in several days more than 10 people were shot and killed while trying to cross the frontier between Morocco and the Spanish territories, should not have occurred, and whereas there is a risk that this situation will arise again at other borders,
I. considérant comme inadmissibles les événements tragiques survenus à Ceuta et à Melilla en octobre 2005 où, en quelques jours, plus de dix personnes ont été tuées par balle en tentant de franchir la frontière entre le Maroc et les territoires espagnols; considérant que cette situation risque de se reproduire sur d'autres frontières;

33. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission's aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of distortion of competition arising from the grant of aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;
33. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;

31. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission’s aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of serious distortion of competition arising from the aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;
31. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la R D, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides d'État qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de grave distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants les moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;