Vertaling van "crown copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown copyright
Droit d'auteur de la Couronne

Crown copyright symbol
symbole du droit d'auteur de la Couronne [ symbole de droit d'auteur de la Couronne ]

administration of Crown Copyright
administration des droits d'auteur de la Couronne

,crown length ratio | crown depth ratio | crown percent | crown ratio | live crown ratio
rapport cime/hauteur totale

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

crown optical glass | optical crown | optical crown glass
crown | verre crown | verre d'optique crown

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He pointed to sections 12 and 13(3) of the Copyright Act, which deal, respectively, with Crown copyright, and the employee creations in the course of employment with an employer, that the employer gets the copyright.
Il a renvoyé à l'article 12 et au paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d'auteur qui traitent, respectivement, du droit d'auteur de Sa Majesté ainsi que des oeuvres produites par l'employé dans le cadre de son emploi.

Australia and, increasingly, the U.K. are examples of countries that have crown copyright and have not amended the law to eliminate crown copyright.
L'Australie et — de plus en plus — la Grande-Bretagne sont des exemples de pays qui sont dotés d'un droit d'auteur de la Couronne et qui n'ont pas modifié la loi pour éliminer ce droit.

Professor Geist, when you were discussing crown copyright and abandoning crown copyright, you talked about the failure to recover any monetary value because of the $7,000 in revenue and the $200,000 administration cost.
Monsieur Geist, lorsque vous parliez du droit d'auteur de la Couronne et de l'abandon de ce droit, vous avez mentionné l'échec du recouvrement d'une somme quelconque en raison du revenu de 7 000 $ et des frais administratifs de 200 000 $.

However, rather than focusing my comments on the impressive achievements elsewhere, I thought I'd concentrate in my opening remarks on what might be seen as low-hanging fruit, two easy, low-cost or no-cost initiatives that could jump-start open government in Canada: crown copyright and CAIRS. We'll start with crown copyright.
Cependant, plutôt que de me concentrer sur les réalisations impressionnantes qui ont eu lieu ailleurs, j'ai pensé mettre l'accent sur des initiatives qui sont à portée de la main, deux initiatives faciles qui ont de faibles coûts ou aucun coût et qui pourraient devenir le point de départ de la création d'un gouvernement transparent au Canada: le droit d'auteur de la Couronne et le SCDAI. Nous allons commencer par la question du droit d'auteur de la Couronne.

I'm not necessarily the right person because I'm not an expert in crown copyright or common licences of the various permutations that can be put in place in order to protect crown copyright while at the same time permitting use of government data.
Je ne suis peut-être pas la bonne personne à qui il faut s'adresser parce que je ne suis pas une experte en matière de droits d'auteur de la Couronne et des différentes permutations de permis qui peuvent être mis en place pour protéger le droit d'auteur de la Couronne tout en permettant l'utilisation des données gouvernementales.