In other words, you are convinced that it is section 44 and the Senate would have a veto, but if there was concern about the Senate vetoing such a bill, could it go under section 38, if the government felt strongly about it and wanted to pursue it as that kind of amendment, or is this not a cafeteria?
En d'autres termes, vous êtes convaincus qu'il s'agit de l'article 44 et que le Sénat aurait le veto, mais si l'on craignait que le Sénat impose son veto sur ce type de projet de loi, ne pourrait-il pas être présenté en vertu de l'article 38, si le gouvernement tenait absolument à apporter ce type de modification?