Vertaling van "crtc had agreed " (Engels → Frans) :

We went, along with Bell Canada, to the CRTC to put forward a proposal to which the CRTC had agreed.
Avec Bell Canada, nous sommes allés demander au CRTC de faire une proposition qu'il a accepté de faire.

The substance of the amendments proposed by the Bloc Quebecois are to expand the scope of licensing powers of the CRTC from international services to the wording that existed prior to the amendments and agreed to by the committee, in which the CRTC had broad authority to license both international and domestic providers.
Les amendements proposés par le Bloc québécois visent essentiellement à élargir les pouvoirs du CRTC en matière de licences du service international en revenant à la formulation qui existait avant les amendements et qui avait été adoptée par le comité, selon laquelle le CRTC avait un vaste pouvoir d'accorder des licences aux fournisseurs internationaux et nationaux.

Mr. Pierre de Savoye: Mr. Chairman, I had also asked, and I thought everyone had agreed, that we examine the issue of community television and CRTC regulations.
M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, j'avais aussi demandé, et il me semble que tout le monde l'avait accepté, qu'on se penche sur la question des télévisions communautaires et sur la réglementation du CRTC.

The Canadian Association of Broadcasters agreed saying that ExpressVu should regularly report to the CRTC on the number of receivers it had sold and the number of active and inactive accounts.
L'Association canadienne des radiodiffuseurs a abondé dans le même sens, disant qu'ExpressVu devrait régulièrement faire rapport au CRTC du nombre de récepteurs vendus et du nombre de comptes actifs et inactifs.

I want to ask him how he can continue to claim he did nothing out of the ordinary and that the matter is being dealt with, when Expressvu, the competing consortium which had agreed to comply with the CRTC's criteria, has already made it clear that it would challenge the cabinet directives in the courts and that the CRTC will refuse to implement orders it feels are unlawful and also plans to bring this matter before the courts.
Je lui demande comment il peut persister à affirmer qu'il a agi normalement et que le dossier suit son cours, alors que le consortium Expressvu, l'autre, le concurrent qui, lui, s'était soumis au CRTC, a déjà clairement indiqué qu'il défiera les décrets gouvernementaux par la voie judiciaire, que le CRTC refusera de mettre en oeuvre des décrets qu'il estime illégaux et envisage, lui aussi, de saisir les tribunaux de cette affaire?