As pointed out above, the aim of the proposal is to grant freedom to Member States to invoke grounds other than scientific assessment of health and environmental risks in order to ban or restrict cultivation of GMOs on their territory.
Comme indiqué ci-dessus, l'objet de la proposition consiste à permettre aux États membres d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire ou restreindre la culture d'OGM sur leur territoire.