Vertaling van "current framework governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trafficking in Women in Canada: A Critical Analysis of the Legal Framework Governing Immigrant Live-in Caregivers and Mail-Order Brides
Le trafic des femmes au Canada : une analyse critique du cadre juridique de l'embauche d'aides familiales immigrantes résidantes et de la pratique des promises par correspondance

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

Government and Patient Safety in Australia, the United Kingdom and the United States: A Review of Policies, Institutional Funding Framework, and Current Initiatives
Les gouvernements et la sécurité du patient en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis : Examen des politiques, des cadres institutionnels et de financement et des initiatives en cours

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

current transfers within general government
transferts courants entre administrations publiques

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Essentially, what Bill C-2 is proposing is a complete reworking of the current framework governing safe injection sites in Canada by creating a lengthy and arduous list of criteria that supervised injection sites would need to meet before the minister would grant them an exemption to operate under the Controlled Drugs and Substances Act.
Essentiellement, le projet de loi C-2 propose une refonte complète du cadre qui régit actuellement les centres d'injection supervisée au Canada en énonçant une longue et liste de critères très exigeants auxquels les centres seraient tenus de répondre pour que le ministre puisse leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

4) Following the implementation of the current economic governance framework in the current economic context, discussions are opening on the sustainability of some of the rules that were adopted in the past.
4) La mise en œuvre du cadre de gouvernance économique actuel dans le contexte économique observé aujourd'hui soulève des discussions quant à la pérennité de certaines règles adoptées par le passé.

11. Highlights the fact that the current economic governance framework needs to be implemented and where necessary improved to deliver fiscal stability, to favour a proper debate on the overall assessment of the euro area as a whole allowing growth-friendly fiscal responsibility, to improve economic convergence perspective of the euro area and to address on an equal footing Member States' different economic and fiscal situations; insists that it suffers from a lack of ownership at national level and limited attention to the international economic perspective and appropriate democratic accountability mechanism;
11. souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

Stocktaking of the current economic governance framework
Bilan du cadre de gouvernance économique actuel

They celebrate the fact that the MAI has been stalled, but through these petitions and others they urge the government to reconsider its position on the MAI. They call upon parliament to reject the current framework of MAI negotiations and to instruct the government to seek an entirely different agreement by which the world might achieve a rules based global trading regime that protects workers, the environment and the ability of governments to act in the public interest.
Ils se réjouissent que l'AMI ait été mis sur une voie de garage, mais par l'intermédiaire des pétitions que j'ai entre les mains et d'autres, ils exhortent le gouvernement à revoir sa position sur l'AMI. Ils demandent au Parlement de rejeter le cadre de négociation actuel de l'AMI et d'ordonner au gouvernement de négocier un accord entièrement différent prévoyant la mise en place, à l'échelle mondiale, d'un régime commercial réglementé qui protégerait les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements à agir dans l'intérêt du public.

Nevertheless these petitioners would want to note, as they do in their petitions, that the government should reject the current framework of MAI negotiations and instruct the government to seek an entirely different agreement by which the world might achieve a rules based global trading regime that protects workers, the environment and the ability of governments to act in the public interest, instead of looking for other venues such as the World Trade Organization or the FTAA to replicate NAFTA.
Néanmoins, ces signataires tiennent à signaler par leurs pétitions que le Parlement devrait rejeter le cadre actuel des négociations sur l'AMI et donner au gouvernement instruction de chercher à conclure un accord tout à fait différent sur un régime commercial mondial fondé sur des règles et protégeant les travailleurs, l'environnement et le pouvoir des gouvernements d'agir dans l'intérêt public, au lieu de chercher un autre cadre, comme l'Organisation mondiale du commerce ou la Zone de libre-échange des Amériques, pour aboutir à un autre accord semblable à l'ALENA.

B. whereas both the current framework for economic governance and surveillance and the regulatory framework for financial services have not provided enough stability and growth,
B. considérant que ni le cadre actuel en matière de gouvernance et de surveillance économiques ni le cadre réglementaire applicable aux services financiers n'ont apporté une stabilité et une croissance suffisantes,

The proposed revision of the current regulatory framework governing the telecommunications sector, currently before the European Parliament, consists, therefore, in laying down general objectives from which are derived the regulatory principles governing the new reference framework, basically with the aim of gradually moving the telecommunications market from a phase of market liberalisation to a phase of genuine competition.
La révision de l'actuel cadre réglementaire européen relatif au secteur des télécommunications, qui est aujourd'hui à l'examen du Parlement, vise donc à définir les objectifs généraux de la réglementation dont découlent les principes réglementaires du nouveau cadre de référence. En substance, le nouveau cadre propose de faire passer le marché des télécommunications de la phase de libéralisation à une phase de concurrence effective.

Many rules and standards are borne out of tragedy, and the NEB's current framework governing work in the vicinity of pipelines is no exception.
Les tragédies donnent souvent naissance à des règles et à des normes, et le cadre de travail actuel de l'office entourant les travaux à proximité des pipelines est du nombre.

Mr. Nelson Riis (Kamloops, NDP): Mr. Speaker, the second petition, a very lengthy petition and signed by members of the city of Kamloops as well as, interestingly, Fredericton, New Brunswick, points out a whole set of arguments against the MAI and simply calls on Parliament to urge the government to reject the current framework of MAI negotiations and instructs the government to seek an entirely different agreement by which the world might achieve a rules based global trading regime that protects workers, the environment and the ability of government to act in the public interest.
M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition, très longue, est signée par des habitants de Kamloops mais également, curieusement, par des habitants de Fredericton, Nouveau-Brunswick. Elle expose toute une série d'arguments contre l'AMI et demande au Parlement de prier le gouvernement de rejeter le cadre actuel de négociation de l'AMI et de rechercher un accord entièrement différent qui permettrait d'avoir dans le monde entier un régime qui protège les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements à agir dans l'intérêt du public.