Traduction de «current jurisprudence would » (Anglais → Français) :

I was given sufficient answers that the current jurisprudence would probably be sufficient.
J'ai reçu suffisamment d'assurances pour me convaincre que la jurisprudence actuelle serait probablement suffisante.

Mr. David Johansen (Committee Researcher): I believe it's because some of the criminal provisions under the current act would be moved over to the civil track procedure, and they want to make sure that any of the jurisprudence for the current criminal provisions would continue to apply.
M. David Johansen (recherchiste du comité): Je suppose que c'est parce que certaines des dispositions relevant du criminel dans la loi actuelle seraient déviées vers la procédure civile, et qu'on veut s'assurer que toutes les jurisprudences dont les dispositions actuelles relevant du criminel ont fait l'objet seraient maintenues.

I am convinced that given the current jurisprudence and section 7 of the Charter, if we were to do away completely with credit for time spent in pre-sentencing custody, such a move would likely violate the principle of fundamental justice.
Je suis convaincu qu'avec la jurisprudence actuelle et l'article 7 de la Charte, le fait d'enlever complètement le crédit pour le temps subi avant la sentence serait probablement une atteinte à un principe de justice fondamentale, mais je pense que le fait d'accorder le un pour un n'est manifestement pas une atteinte à un principe de justice fondamentale.

If we take, for instance, adult sentences, there seems to be a real problem with Bill C-4 in that the crown would have to prove “beyond a reasonable doubt”, whereas from a complete reading and understanding of current jurisprudence that has been developed on this issue, it's clearly the aggravating circumstances, as you've just mentioned.
Prenons par exemple les peines pour adultes. Il semble y avoir un réel problème dans les dispositions du projet de loi C-4, parce qu'elles obligeraient la Couronne à prouver sa position « hors de tout doute raisonnable », alors qu'une lecture complète et une bonne compréhension de la jurisprudence sur la question montrent que cela aggrave clairement les circonstances, comme vous venez de le mentionner.

Recently, in a surprising turn of events, the Commission announced that it would be withdrawing the current regulation in 2013, claiming that the WTO panel decision on the ‘Cool Case’ (concerning beef and pork) had changed WTO jurisprudence, thus rendering the initial proposal for the ‘Made-In’ Regulation WTO-incompatible.
Récemment, la Commission a, de façon surprenante, annoncé qu'elle entendait retirer le règlement actuel en 2013, affirmant qu'une décision du groupe spécial de l'OMC dans l'affaire "Cool" (Country of Origin Labelling, concernant le bœuf et le porc) avait eu pour effet de modifier la jurisprudence de l'OMC au point de rendre la proposition initiale de règlement sur l'indication du pays d'origine incompatible avec les règles de l'OMC.

In this context I would like to compliment the Conciliation Committee – and Mrs Cederschiöld – for their excellent work in reaching a well-balanced compromise which fully consolidates and safeguards the advances made by the current jurisprudence as regards the possibilities of using environmental and social award criteria.
Dans ce cadre, je tiens à adresser mes compliments au comité de conciliation - et à Mme Cederschiöld - pour l’excellent travail qu’ils ont fourni pour atteindre un compromis équilibré qui renforce et garantit pleinement les avances enregistrées par la jurisprudence actuelle en ce qui concerne les possibilités d’utiliser des critères sociaux et environnementaux d’attribution du marché.

The argument that somehow this will affect freedom of association would not stand under the current jurisprudence.
L'argument selon lequel cela aura un effet sur la liberté d'association ne serait pas maintenu dans le cadre de la jurisprudence actuelle.