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Traduction de «current law cannot release dangerous offenders unless they » (Anglais → Français) :

The Parole Board, under current law, cannot release dangerous offenders unless they can determine that they do not pose an undue risk to society.

La Commission des libérations conditionnelles, en vertu du droit actuel, ne peut libérer des délinquants dangereux à moins qu'elle ne puisse établir qu'ils ne posent pas un risque indu pour la société.


With the DNA bill which just went through the House the police will not take DNA samples from currently incarcerated individuals unless they are multiple murderers, multiple sex offenders or dangerous offenders, which is such a small minority of those in prison today.

Conformément au projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques que la Chambre vient d'adopter, les forces policières ne prélèveront un échantillon d'ADN de personnes présentement incarcérées que s'il s'agit de personnes qui ont commis plusieurs meurtres ou agressions sexuelles ou qui sont de dangereux criminels, qui constituent aujourd'hui une si petite minorité de la population pénitentiaire.


Currently, under the act, the general rule is that a young person cannot be sentenced to custody unless certain conditions are met. For example, young offenders may not be sentenced to custody unless they have committed a violent offence.

Selon les mesures législatives actuellement en vigueur, les jeunes ne peuvent généralement pas être condamnés à une peine d’emprisonnement à moins que certaines conditions n’existent, par exemple, à moins qu’ils n’aient commis une infraction avec violence.


(10f) Specific information on the release or the escape of the offender should be given to victims where they have so requested at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notif ...[+++]

(10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.


That bill would enable lawmakers to actually keep individuals incarcerated who are deemed a danger to society on release (1745 ) Right now I can tell the House from personal experience that there are individuals who are dangerous to society and they are let go because the current laws do not enable the jails to keep them incarcerated if they are mentally competent.

Ce projet de loi permettra à nos législateurs de garder en prison les individus qui constitueront une menace pour la société à leur libération (1745) Tout d'abord, je dois dire à la Chambre, et je le sais d'expérience, que certains individus qui sont dangereux pour la société sont quand même libérés parce qu'on ne peut les garder en prison en vertu des lois actuelles s'ils ne souffrent pas d'incapacité mentale.


Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, the ninth petition is signed by over 130 people, most of whom live in my constituency. They request that Parliament amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code to allow dangerous offender applications to be made just prior to the expiration of the offender's sentence (1220 ) The 10th petition is signed by 50 of my constituents. They request radical changes in the present ...[+++]

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, la neuvième pétition est signée par plus de 130 personnes, la plupart étant des électeurs de ma circonscription, qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel afin qu'ils autorisent la présentation de demandes sur la détention de criminels dangereux juste avant que leur peine prenne fin (1220) La dixième pétition est signée par 50 de mes électeurs qui réclament des change ...[+++]




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'current law cannot release dangerous offenders unless they' ->

Date index: 2021-03-02
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