Vertaling van "custody unless they " (Engels → Frans) :

Similarly, importers purchasing timber from countries alleged to have problems of illegal logging often are not able to ensure that they only purchase legally harvested timber, unless they operate a chain of custody system going back to the forest or purchase certified timber.
De la même façon, les importateurs qui achètent du bois originaire de pays dont on sait qu'ils présentent des problèmes d'exploitation illégale sont souvent dans l'incapacité de garantir qu'ils n'achètent que du bois récolté légalement, à moins qu'ils mettent en place une chaîne de surveillance remontant jusqu'à la forêt productrice ou qu'ils fassent l'acquisition de bois certifié.

The court stated that it is not prudent to provide for joint custody unless both parents can demonstrate that they understand reasonably well the meaning, the responsibilities, and the ramifications attached to joint custody.
Pour le tribunal, il n'aurait pas été prudent d'accorder la garde partagée aux deux parents, à moins que les deux ne puissent démontrer qu'ils comprenaient raisonnablement bien le sens, les responsabilités et les conséquences d'une garde partagée.

First, they violate the principle of restraint, that is to say, the codified principle of restraint by which a court must not impose custody unless no other sanction is sufficient to meet the objectives of sentencing.
Premièrement, les peines obligatoires violent le principe de la modération ou de l'entrave minimale, c'est-à-dire le principe codifié selon lequel un tribunal ne doit pas imposer l'emprisonnement si une autre sanction peut suffire à répondre aux objectifs de la peine.

Currently, under the act, the general rule is that a young person cannot be sentenced to custody unless certain conditions are met. For example, young offenders may not be sentenced to custody unless they have committed a violent offence.
Selon les mesures législatives actuellement en vigueur, les jeunes ne peuvent généralement pas être condamnés à une peine d’emprisonnement à moins que certaines conditions n’existent, par exemple, à moins qu’ils n’aient commis une infraction avec violence.

In the opinion of the Supreme Court of Canada, courts must reduce sentences to take into account pre-sentencing custody, unless they justify not doing so (5) However, the Supreme Court declined to set a rigid mathematical formula for the reduction.
Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard(5). La Cour suprême a toutefois refusé de fixer cette réduction selon une formule mathématique rigide.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.
1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

(a) Leave the bearer's possession unless they are in safe custody in accordance with the provisions contained in Section 18.
a) le porteur ne peut se défaire des documents, à moins que leur garde ne soit assurée conformément aux prescriptions de la section 18.

Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, on Friday, the Government of Spain announced that it would not extradite the eight terrorists in its custody unless the United States guaranteed that they would be tried before a civil court and not a military court, and that they would not be subject to the death penalty.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement espagnol a déclaré vendredi dernier qu'il n'extraderait les huit terroristes qu'il détient que si les États-Unis garantissaient leur comparution devant un tribunal civil et non pas militaire, et qu'ils n'encourraient pas la peine de mort.