With respect to reporting to Parliament, currently, the old legislation, the old PSCA, provides for one report a year from the Public Service Commission that is transmitted to the House by the Minister of Heritage, so it is a transmittal role.
Pour ce qui est des rapports au Parlement, actuellement, selon l'ancienne loi, selon la LEFP, la Commission de la fonction publique publie un rapport par an qui est déposé à la Chambre par le ministre du Patrimoine canadien et qui sert donc d'intermédiaire.