Vertaling van "current visa system simply because " (Engels → Frans) :

It will not, therefore, be necessary to make changes to the current visa system simply because all the non-EU countries that, according to the statistics, are ‘at risk’ are already covered by the visa requirement.
Il ne sera, par conséquent, pas nécessaire de changer le système actuel des visas simplement parce que tous les pays tiers qui, d’après les statistiques, présentent des risques sont déjà soumis à l’obligation de visa.

Because of the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS) as established by Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (5), the appearance of the applicant in person — at least for the first application — should be one of the basic requirements for the application for a visa.
L’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (VIS) institué par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (5), implique que le fait que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande, devrait constituer une des exigences fondamentales pour la demande d’un visa.

If it is the case that the Commission is not currently planning to integrate the Eurovelo cycle network into the Trans-European Transport, or TEN-T network, currently under review, simply because cycling is not considered to be a long-distance mode of transport, would the Commissioner consider secondary ways of linking these networks, on the basis of intermodality?
Si, effectivement, elle n’envisage actuellement pas d’inclure le réseau cyclable Eurovélo dans le Réseau transeuropéen de transport (réseau RTE-T) en cours de révision pour la seule raison que le vélo n’est pas considéré comme un mode de transport à longue distance, la Commission compte-t-elle néanmoins étudier d’autres façons de relier ces réseaux, sur la base de l’intermodalité ?

If it is the case that the Commission is not currently planning to integrate the Eurovelo cycle network into the Trans-European Transport, or TEN-T network, currently under review, simply because cycling is not considered to be a long-distance mode of transport, would the Commissioner consider secondary ways of linking these networks, on the basis of intermodality?
Si, effectivement, elle n’envisage actuellement pas d’inclure le réseau cyclable Eurovélo dans le Réseau transeuropéen de transport (réseau RTE-T) en cours de révision pour la seule raison que le vélo n’est pas considéré comme un mode de transport à longue distance, la Commission compte-t-elle néanmoins étudier d’autres façons de relier ces réseaux, sur la base de l’intermodalité?

The current legal framework provided for in Council Regulation (EC) No 1683/95 (1) and the additional technical specifications, adopted by the Commission on 7 February 1996 and 27 December 2000, do not allow for reliable searches in the Visa Information System established under Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (2).
Le cadre juridique actuel établi par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (1) et les spécifications techniques complémentaires, adoptées le 7 février 1996 et le 27 décembre 2000 par la Commission, ne permettent pas d'effectuer des recherches fiables dans le système d'information sur les visas créé par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2).

Although they are not currently regarded as a significant source of systemic risk because of their relatively small size and modest, collateralised use of leverage, their fast growth and perceived lack of transparency give raise to growing concerns regarding their impact on the markets.
Bien qu’ils ne soient pas actuellement considérés comme une source sérieuse de risque systémique du fait de leur taille relativement faible et de leur recours, modéré et assorti de garanties, à l’effet de levier, il n’en reste pas moins que la rapidité de leur expansion et leur manque de transparence suscite des inquiétudes en ce qui concerne leur impact sur les marchés.

Mediaset maintains that there have been no unnecessary distortions of competition because (i) discrimination is simply the result of Sky's business choices; (ii) terrestrial television carries local channels, whereas 80 % of local programmes are not carried by satellite TV because local channels' revenue is not sufficient to support the cost of transmission (satellite is not comparable to free-to-air broadcasting); and (iii) there is only market failure as regards DTT decoders and not satellite decoders. This is because satellite is based on a subscription fee system and can recoup the costs of providing decoders to its own customers and because Sky, as a monopolist, is not subject to the free riding problem.
Mediaset affirme qu'aucune distorsion inutile de la concurrence n'a été introduite car i) la discrimination n'est que la conséquence des choix commerciaux de Sky; ii) la télévision terrestre transmet les chaînes locales, tandis que 80 % des programmes locaux ne sont pas transmis par le satellite vu que les recettes des chaînes locales ne sont pas suffisantes pour supporter les coûts de transmission (le satellite n'est pas comparable à la radiodiffusion en clair); et iii) le dysfonctionnement du marché ne concerne que les décodeurs pour le numérique terrestre et non pas les décodeurs satellitaires, dès lors que la télévision par satellite est fondée sur un système d'abonnements et peut récupérer les coûts encourus en fournissant les décodeurs à ses clients et vu que, en outre, Sky, en tant que monopoleur, n'est pas exposé au phénomène du parasitisme.

For this reason, the Council decided to renew the common position adopted in relation to Burma-Myanmar for a further six months and, at the same time, to ban exports of equipment that may be used for internal repression or intimidation, and to improve the current visa system, by identifying those people who are covered by this system and those who support it. Furthermore, the Council wishes, with the agreement of all Member States, to refuse to grant an entry visa for the Minister for Foreign Affairs, a decision which could be reversed if it is in the interest of the European Union, to freeze assets held abroad by the persons I have just mentioned, who are associated with these acts of repression, and to make greater efforts to explain and promote the objectives of European Union policy on Burma-Myanmar by establishing meaningful political dialogue.
C'est pourquoi, le Conseil a décidé : de proroger de six mois la position commune sur ce pays et, simultanément, d'interdire les exportations d'équipement pouvant être utilisé à des fins de répression ou de terreur intérieure ; de renforcer le régime de visas en vigueur en identifiant les personnes auxquelles il s'applique et leurs partisans, et, avec l'accord de tous les États membres, de refuser le visa d'entrée au ministre des Affaires étrangères, entrée pouvant être refusée s'il y va de l'intérêt de l'Union européenne ; d'imposer le gel des capitaux placés à l'étranger par des personnes mentionnées au point précédent et liées aux efforts de répression ; de s'efforcer encore plus d'expliquer et de promouvoir les objectifs de la politique de l'Union européenne concernant ce pays, à travers l'instauration d'un dialogue politique significatif.

- Because of the anomalies observed in submitting reports of fraud and irregularities via the current Ownres system, the Commission has also taken the necessary steps to develop a new application based on the Internet.
- Par ailleurs, compte tenu des anomalies observées en matière de communication des fiches fraude et irrégularité par le biais du système Ownres actuel, la Commission a pris les initiatives nécessaires pour développer une nouvelle application reposant sur Internet.