Vertaling van "currently among legal " (Engels → Frans) :

[26] Consolidation means grouping together in a single non-binding text the current provisions of a given regulatory instrument which are spread among the first legal act and subsequent amending acts.
[26] La consolidation consiste à regrouper dans un texte unique les dispositions en vigueur d'une réglementation donnée, qui sont éparses dans le premier acte juridique en la matière et dans les actes modificateurs qui lui ont succédé.

If, as stated in Article 1 TEU, current EU legal instruments simply define a 'stage' in the current process rather than a goal that has been achieved, the active role played by the national parliaments should be perceived as a contribution to the process of 'creating an ever closer union among the peoples of Europe' (Article 1 TEU). If, in addition, EU construction is regarded as a grand political project essential to 'promote peace, its values and the well-being of its peoples' (Article 3, TEU), then it is not misplaced to speak of the need for a European dimension to all parliamentary activities. At the same time, the relationship between the European Parliament and national parliaments must be one of collaboration rather than competition or opposition.
Si, ainsi que le dit l'article 1 du traité UE, la situation juridique actuelle ne marque pas un point d'arrivée, mais seulement une étape sur un chemin, la perception du rôle actif dévolu aux parlements nationaux doit être comprise comme un pas vers "une union sans cesse plus étroite des peuples de l'Europe"; de même, si la construction de l'Union est vue comme un grandiose projet politique, indispensable pour "promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples" (article 3 du traité UE), alors il n'est pas tout à fait illusoire de parler d'une dimension européenne qui serait nécessaire à toute activité parlementaire et les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux ne peuvent plus être de compétition ou d'opposition mais de collaboration.

55. Emphasises that new and expanding internet technologies and online services have increased demand for audiovisual and other cultural and creative digital content, and provide new and innovative ways of customising and enriching supply, particularly among young people; notes, however, that there is currently insufficient legal supply to meet this demand, which circumstance motivates users to access illegal content; believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered in order to increase availability; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers, thereby maintaining consumer confidence and growth whilst ensuring that artists are remunerated fairly and proportionately;
55. souligne que les technologies de l’internet, nouvelles et en expansion, et les services en ligne accroissent la demande de contenus audiovisuels et d’autres contenus culturels et créatifs numériques et fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre, notamment parmi les jeunes; note, cependant, que l’offre légale est actuellement insuffisante pour répondre à cette demande, ce qui conduit précisément les utilisateurs à se tourner vers les contenus illégaux; estime qu’il convient d’examiner des modèles commerciaux innovants et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différenciation et à la multiplication des offres légales, assurant ainsi la confiance des consommateurs et la croissance tout en garantissant aux artistes une rémunération juste et proportionnelle;

8. Emphasises that new and expanding internet technologies and online services have increased demand for audiovisual and other cultural and creative digital content and provide new and innovative ways to customise and enrich the offer, particularly among young people; notes, however, that there is currently insufficient legal supply to meet this demand, which circumstance motivates users to access illegal content; believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered in order to increase availability; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers, thereby maintaining consumer confidence and growth whilst ensuring that artists are remunerated fairly and proportionately;
8. souligne que les technologies de l’internet, nouvelles et en expansion, et les services en ligne accroissent la demande de contenus audiovisuels et d’autres contenus culturels et créatifs numériques et fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre, notamment parmi les jeunes; note, cependant, que l’offre légale est actuellement insuffisante pour répondre à cette demande, ce qui conduit précisément les utilisateurs à se tourner vers les contenus illégaux; estime qu’il convient d’examiner des modèles commerciaux innovants et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différenciation et à la multiplication des offres légales, assurant ainsi la confiance des consommateurs et la croissance tout en garantissant aux artistes une rémunération juste et proportionnelle;

45. Recalls that there is currently no legal basis for a consistent and independent European energy policy, and that a European strategy must be based on consensus and agreement among the Member States and broad public acceptance;
45. rappelle qu'il n'existe pour l'heure aucune base juridique pour une politique énergétique commune cohérente et indépendante et que la stratégie européenne doit reposer sur un consensus ainsi que sur un accord entre les États membres et une large adhésion des citoyens;

In this connection, the creation of a Community patent would not only improve the current patent litigation system but would also increase legal certainty, leading to a greater investment readiness among SMEs.
Dans ce cadre, la création d’un brevet communautaire améliorera non seulement le système actuel des litiges fragmenté et coûteux mais garantira une plus grande sécurité juridique, ce qui aura pour effet d’encourager davantage l’investissement des PME.

Honourable senators, there is in this country a raging, visceral debate currently among legal scholars, the legal profession, Parliament, various segments of the public and judges as to the proper circumference of judicial action when it comes to the interpretation of the Constitution.
Honorables sénateurs, il y a actuellement dans ce pays un débat viscéral ardent entre les juristes, la profession juridique, le Parlement, divers groupes publics et les juges en ce qui a trait à la portée adéquate de l'acte judiciaire par rapport à l'interprétation de la Constitution.

An evaluation of the current extradition situation among the EU MS, including the existing legal instruments, might be called for.
Une évaluation de la situation actuelle en matière d'extradition dans les États membres de l'UE, y compris des instruments juridiques existants, pourrait être demandée.

The early meetings on this study have consisted of briefings from various government departments that have provided us with information, including facts on current federal programs and services; the status of Crown-Metis relations; general statistical information; and current legal issues, among other things.
Les premières réunions qui ont porté sur cette étude ont consisté en séances d'information de divers ministères qui nous ont fourni de l'information sur divers sujets, dont les programmes et les services fédéraux actuels, la situation des relations entre la Couronne et les Métis et les questions d'ordre légal qui se posent actuellement ainsi que des statistiques générales.