Vertaling van "visceral debate currently among legal " (Engels → Frans) :

With the above in mind, this Communication aims to raise awareness of the current and potential impact of ICTs as an enabler for energy efficiency, stimulating an open debate among the relevant stakeholders in a number of selected areas.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission souhaite montrer l’importance actuelle et potentielle des TIC en tant que facteur d’amélioration de l’efficacité énergétique et encourager un débat ouvert entre les parties intéressées dans certains domaines sélectionnés.

[26] Consolidation means grouping together in a single non-binding text the current provisions of a given regulatory instrument which are spread among the first legal act and subsequent amending acts.
[26] La consolidation consiste à regrouper dans un texte unique les dispositions en vigueur d'une réglementation donnée, qui sont éparses dans le premier acte juridique en la matière et dans les actes modificateurs qui lui ont succédé.

If, as stated in Article 1 TEU, current EU legal instruments simply define a 'stage' in the current process rather than a goal that has been achieved, the active role played by the national parliaments should be perceived as a contribution to the process of 'creating an ever closer union among the peoples of Europe' (Article 1 TEU). If, in addition, EU construction is regarded as a grand political project essential to 'promote peace, its values and the well-being of its peoples' (Article 3, TEU), then it is not misplaced to speak of the need for a European dimension to all parliamentary activities. At the same time, the relationship between the European Parliament and national parliaments must be one of collaboration rather than competition or opposition.
Si, ainsi que le dit l'article 1 du traité UE, la situation juridique actuelle ne marque pas un point d'arrivée, mais seulement une étape sur un chemin, la perception du rôle actif dévolu aux parlements nationaux doit être comprise comme un pas vers "une union sans cesse plus étroite des peuples de l'Europe"; de même, si la construction de l'Union est vue comme un grandiose projet politique, indispensable pour "promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples" (article 3 du traité UE), alors il n'est pas tout à fait illusoire de parler d'une dimension européenne qui serait nécessaire à toute activité parlementaire et les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux ne peuvent plus être de compétition ou d'opposition mais de collaboration.

Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.
demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.

55. Emphasises that new and expanding internet technologies and online services have increased demand for audiovisual and other cultural and creative digital content, and provide new and innovative ways of customising and enriching supply, particularly among young people; notes, however, that there is currently insufficient legal supply to meet this demand, which circumstance motivates users to access illegal content; believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered in order to increase availability; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers, thereby maintaining consumer confidence and growth whilst ensuring that artists are remunerated fairly and proportionately;
55. souligne que les technologies de l’internet, nouvelles et en expansion, et les services en ligne accroissent la demande de contenus audiovisuels et d’autres contenus culturels et créatifs numériques et fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre, notamment parmi les jeunes; note, cependant, que l’offre légale est actuellement insuffisante pour répondre à cette demande, ce qui conduit précisément les utilisateurs à se tourner vers les contenus illégaux; estime qu’il convient d’examiner des modèles commerciaux innovants et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différenciation et à la multiplication des offres légales, assurant ainsi la confiance des consommateurs et la croissance tout en garantissant aux artistes une rémunération juste et proportionnelle;

8. Emphasises that new and expanding internet technologies and online services have increased demand for audiovisual and other cultural and creative digital content and provide new and innovative ways to customise and enrich the offer, particularly among young people; notes, however, that there is currently insufficient legal supply to meet this demand, which circumstance motivates users to access illegal content; believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered in order to increase availability; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers, thereby maintaining consumer confidence and growth whilst ensuring that artists are remunerated fairly and proportionately;
8. souligne que les technologies de l’internet, nouvelles et en expansion, et les services en ligne accroissent la demande de contenus audiovisuels et d’autres contenus culturels et créatifs numériques et fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre, notamment parmi les jeunes; note, cependant, que l’offre légale est actuellement insuffisante pour répondre à cette demande, ce qui conduit précisément les utilisateurs à se tourner vers les contenus illégaux; estime qu’il convient d’examiner des modèles commerciaux innovants et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différenciation et à la multiplication des offres légales, assurant ainsi la confiance des consommateurs et la croissance tout en garantissant aux artistes une rémunération juste et proportionnelle;

45. Recalls that there is currently no legal basis for a consistent and independent European energy policy, and that a European strategy must be based on consensus and agreement among the Member States and broad public acceptance;
45. rappelle qu'il n'existe pour l'heure aucune base juridique pour une politique énergétique commune cohérente et indépendante et que la stratégie européenne doit reposer sur un consensus ainsi que sur un accord entre les États membres et une large adhésion des citoyens;

In this connection, the creation of a Community patent would not only improve the current patent litigation system but would also increase legal certainty, leading to a greater investment readiness among SMEs.
Dans ce cadre, la création d’un brevet communautaire améliorera non seulement le système actuel des litiges fragmenté et coûteux mais garantira une plus grande sécurité juridique, ce qui aura pour effet d’encourager davantage l’investissement des PME.

An evaluation of the current extradition situation among the EU MS, including the existing legal instruments, might be called for.
Une évaluation de la situation actuelle en matière d'extradition dans les États membres de l'UE, y compris des instruments juridiques existants, pourrait être demandée.