Vertaling van "currently cases before the courts regarding mike duffy " (Engels → Frans) :

Certainly there are currently cases before the courts regarding Mike Duffy, Pamela Wallin, Patrick Brazeau, and Mac Harb.
Évidemment, les tribunaux ont été saisis des affaires liées à Mike Duffy, Pamela Wallin, Patrick Brazeau et Mac Harb.

With regard to parts (a) and (b), members should please note that the stated amount of “roughly $14 million” refers to matters being considered under dispute resolution processes, which include cases under the objection process as well as cases before the court.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, il convient de noter que le montant mentionné d'« environ 14 millions de dollars » fait référence à des situations en cours d'examen dans le cadre de processus de règlement des différends.

Accordingly, the Commission regards itself once again as required to bring the case before the Court of Justice in accordance with Article 260(2) TFEU.
Le Commission se verrait donc contrainte de saisir à nouveau la Cour de cette affaire en vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE.

Mr. Speaker, we are aware of this case, but as the matter is currently now before the courts, it would be inappropriate for us to comment right now.
Monsieur le Président, nous sommes au courant de ce cas, mais comme les tribunaux en sont actuellement saisis, il serait inapproprié de notre part de faire des commentaires à ce sujet.

If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and intimate to the Court the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 69(5), having regard to any proposals made by the parties on the matter.
Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 69, paragraphe 5, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.

Two cases are currently pending before the Court regarding the French rules.
Deux affaires sont actuellement pendantes devant la Cour au sujet du régime français.

In addition, it should be noted that a number of cases are currently pending before the Court on the non-exportability of some Member States' benefits [86].
En outre, il est à noter qu'un certain nombre d'affaires sont en cours devant la Cour avec pour objet la non-exportabilité de certaines prestations d'États membres [86].

There is currently a case before the courts, in which one of the parties is invoking section 35.
Il y a actuellement une affaire en instance devant les tribunaux où l'une des parties a invoqué l'article 35, et c'est cette affaire qui a attiré mon attention sur les problèmes qu'elle soulève.

The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.
Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.

1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.
1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.