For example, Bill C-54 would increase the current mandatory penalty for section 151, sexual interference which carries a maximum penalty of 10 years on indictment from 45 days mandatory to one year mandatory.
Ainsi par exemple, le projet de loi C-54 augmenterait la peine obligatoire actuelle inscrite à l'article 151 sous la rubrique Contacts sexuels, qui s'accompagne d'un maximum de 10 ans lors de la mise en accusation, la faisant passer d'un minimum de 45 jours obligatoires à un an obligatoire.