Traduction de «currently no widely-accepted legal definitions » (Anglais → Français) :

To my knowledge, there are currently no widely acceptable standards to determine adequate levels of social inclusion.
Que je sache, il n'existe pas de normes universellement acceptables pour déterminer des niveaux adéquats de l'inclusion sociale.

The product descriptions that follow are indicative only; in most cases, there are currently no widely-accepted legal definitions of the product families in question.
Les descriptions de produits ci-dessous sont fournies à titre indicatif. Dans la plupart des cas, il n’existe actuellement aucune définition juridique généralement acceptée pour ces familles de produits.

Welcomes the Commission's clarification of legal definitions, including the definition of fractional ownership and recalls that the issue is addressed in the revised EASA Regulation and in the related implementing rules, which are currently under preparation;
se félicite de ce que la Commission clarifie les définitions juridiques, y compris la définition de la propriété fractionnée, et rappelle que cette question est abordée dans le règlement révisé AESA et dans les dispositions d'exécution y afférentes, actuellement en cours de préparation;

Finland, Germany, Ireland and Spain consider current rules to be effective and widely accepted, but are intensifying them through media literacy, parental awareness raising and judicial review.
L'Allemagne, l'Espagne, la Finlande et l'Irlande considèrent les règles actuelles comme efficaces et généralement acceptées mais elles sont en train de les renforcer au moyen de campagnes d'éducation aux médias et de sensibilisation des parents, ainsi qu'en formant des recours juridictionnels.

In our opinion, there is no compelling argument for including any of the relationships that currently fall outside the legal definition of marriage, whether same-sex relationships; multiple partners of either or both sexes, meaning bigamy or polygamy; prohibited degrees of consanguinity, such as blood relationship; those whose divorce is not yet final; or any of the other relationships that currently fall outside the definition of marriage.
À notre avis, il n'y a aucun argument convaincant en faveur de l'inclusion d'une quelconque relation qui tombe en dehors de la définition légale du mariage, qu'il s'agisse de relations homosexuelles, de partenaires multiples du même sexe ou de sexe opposé, et je veux parler ici de bigamie ou de polygamie, de degrés possibles de consanguinité, et je songe ici aux relations de sang, de personnes dont le divorce n'est pas encore final ou de quelqu'autre relation qui tombe à l'heure actuelle en dehors de la définition de mariage.

It cannot be based on a legal definition given the wide variations in laws relating to NGO activities, according to which an NGO may have, for instance, the legal status of a charity, non-profit association or a foundation.
Celle-ci ne peut se fonder sur une définition légale eu égard à la grande diversité des lois régissant les activités des ONG; une ONG peut donc avoir par exemple le statut juridique d'une organisation charitable, d'une association sans but lucratif ou d'une fondation.

· Définition Some of the difficulties surrounding fair trade stem from the fact that there is currently no legal definition, which leaves it open to the possibility of abuse.
· Définition Certaines des difficultés observées dans le contexte du commerce équitable tiennent à l'absence de définition juridique, lacune qui peut frayer la voie à des abus.

Although historic and current legal definitions world-wide agree on what a family is, the government seems to be waffling on this vital issue.
Bien que les définitions juridiques d'hier comme d'aujourd'hui dans le monde entier concordent sur ce qu'est une famille, le gouvernement semble parler dans le vague de cette question vitale.

As far as new initiatives are concerned, the Commissioner indicated that the Commission would be coming forward shortly with proposals for a European centre for alternative testing methods intended to contribute to the current world-wide efforts to find alternatives to animal experimentation, as well as another proposal designed to establish at Community level minimum acceptable welfare standards for the keeping of animals in zoos.
En ce qui concerne les nouvelles initiatives, M. RIPA di MEANA a indiqué que la Commission présenterait sous peu des propositions de création d'un centre européen pour de nouvelles méthodes d'expérimentation destinées à contribuer à l'effort déployé actuellement à l'échelle mondiale pour trouver des solutions de rechange à l'expérimentation animale ainsi qu'une autre proposition visant à établir, à l'échelle de la Communauté, des normes correspondant à un niveau minimal acceptable de bien-être pour les animaux gardés dans les zoos.

Therefore it is desirable that public money be made available to fill the gap which exists between the level and type of R+D companies need to do to stay at the forefront in the future and what they can currently afford to do.- Developing small and medium sized companies: It is widely accepted that SMEs are often more dynamic, innovative and responsive than larger corporations and that they are a major source of job creation.This is not a "hands off" approach - it concentrates government action and spending on correcting structural deficiencies, addressing areas where the market mechanism alone fails to provide the conditions necessary for success.
Il est donc souhaitable que des crédits publics permettent de combler l'écart entre le niveau et la nature des activités de RD que les entreprises doivent exercer pour se maintenir au premier plan et ce qu'elles peuvent se permettre de faire à l'heure actuelle .; - le développement des petites et moyennes entreprises : il est généralement reconnu que les PME sont souvent plus dynamiques, innovatrices et souples que les grandes entreprises et qu'elles constituent une importante source de création d'emplois .Il ne s'agit pas d'une polique de laisser-faire - elle consiste à concentrer l'action gouvernementale et les dépenses publiques sur le traitement des déficiences structurelles et sur les domaines où le mécanisme du marché ne suffit pas à créer les conditions nécessaires au succès.