Vertaling van "customary royal assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have a desire from the government side to remove the reference for customary Royal Assent, one in December and one in June, but to retain the commitment to two such Royal Assents in every calendar year along with the Royal Assent for the first supply bill.
Du côté du gouvernement, on souhaite supprimer la mention d'une sanction royale traditionnelle, une en décembre et une en juin, mais maintenir l'engagement à avoir deux sanctions royales par année civile ainsi qu'une sanction royale pour le premier projet de loi de crédit.

With respect to customary Royal Assent ceremonies and ceremonies for the written declaration of Royal Assent, the whips of the parties in the Senate should be encouraged to invite the following persons to attend: the sponsor of the bill and opposition critic, the chair and deputy chair of the committee to which the bill was referred, the movers of any amendments proposed to the bill, any other Senators directly involved in the passage of the legislation, and the Minister or Ministers responsible for the bill.
En ce qui concerne les cérémonies coutumières de la sanction royale et les cérémonies entourant la déclaration écrite de la sanction royale, les whips des partis au Sénat devraient être encouragés à inviter les personnes suivantes à y participer: le parrain du projet de loi et le porte-parole de l'opposition, le président et le vice-président du comité auquel le projet de loi a été renvoyé, les auteurs des amendements proposés au projet de loi, tous les autres sénateurs qui ont participé directement à son adoption ainsi que le ou les ministres responsables du projet de loi.

With respect to customary Royal Assent ceremonies and ceremonies for the written declaration of Royal Assent, the whips of the parties in the Senate should be encouraged to invite the following persons to attend: the sponsor of the bill and opposition critic, the chair and deputy chair of the committee to which the bill was referred, the movers of any amendments proposed to the bill, any other Senators directly involved in the passage of the legislation, and the Minister or Ministers responsible for the bill.
En ce qui concerne les cérémonies coutumières de la sanction royale et les cérémonies entourant la déclaration écrite de la sanction royale, les whips des partis au Sénat devraient être encouragés à inviter les personnes suivantes à y participer : le parrain du projet de loi et le porte-parole de l’opposition, le président et le vice-président du comité auquel le projet de loi a été renvoyé, les auteurs des amendements proposés au projet de loi, tous les autres sénateurs qui ont participé directement à son adoption ainsi que le ou les ministres responsables du projet de loi.

8. In order to enhance the educational value of customary Royal Assent ceremonies, efforts should be made, in collaboration with groups or organizations for young people and schools, to invite students and others to attend Royal Assent ceremonies.
8. Afin de rehausser la valeur éducative des cérémonies coutumières de la sanction royale, on devrait, en collaboration avec les écoles et les groupes ou organismes pour les jeunes, inviter des élèves et d'autres personnes à y participer.

With respect to customary Royal Assent ceremonies and ceremonies for the written declaration of Royal Assent, the whips of the parties in the Senate should be encouraged to invite the following persons to attend: the sponsor of the bill and opposition critic, the chair and deputy chair of the committee to which the bill was referred, the movers of any amendments proposed to the bill, any other Senators directly involved in the passage of the legislation, and the Minister or Ministers responsible for the bill.
En ce qui concerne les cérémonies coutumières de la sanction royale et les cérémonies entourant la déclaration écrite de la sanction royale, les whips des partis au Sénat devraient être encouragés à inviter les personnes suivantes à y participer : le parrain du projet de loi et le porte-parole de l'opposition, le président et le vice-président du comité auquel le projet de loi a été renvoyé, les auteurs des amendements proposés au projet de loi, tous les autres sénateurs qui ont participé directement à son adoption ainsi que le ou les ministres responsables du projet de loi.