These regulations require that anyone who sells, acquires for sale, or possesses for sale restricted components, enrol with Natural Resources Canada, comply with security measures, verify customer identification, ensure accurate record-keeping practices, and provide an annual report.
Ce règlement stipule que toute personne qui vend des composants d'explosif limités ou qui en acquiert ou en possède à des fins de vente doit s'inscrire auprès de Ressources naturelles Canada, se conformer aux mesures de sûreté, vérifier les pièces d'identité des clients, veiller à ce que ses pratiques garantissent l'exactitude des dossiers et présenter un rapport annuel.