Vertaling van "customs formalities and controls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs formalities and controls
formalités et contrôles douaniers

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

carrying out of customs formalities | completion of customs formalities
accomplissement des formalités douanières

customs clearance charges | customs formality charge
frais de formalités en douane

International Convention relating to the Simplification of Customs Formalities
Convention internationale pour la simplification des formalités douanières

customs formalities
formalités douanières [ formalités de douane ]

Final Act of the United Nations conference on customs formalities for the temporary importation of private road motor vehicles and for tourism
Acte final de la Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l'importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme

customs formalities
formalités de douane | formalités douanières

simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]
simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

customs warehouse [ bonded warehouse | bonding | open warehouse | warehouse under customs control ]
entrepôt douanier [ entrepôt fictif | entrepôt réel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage.
(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute.

(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls decisions in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage, should be adopted by means of implementing acts, in accordance with Article 291 of the Treaty.
(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que les décisions concernant la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute, soient adoptées au moyen d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du traité.

... procedural rules on the customs formalities and controls to be carried out by the holder of the authorisation in the context of self-assessment; to adopt measures on the verification of the customs declaration, the examination and sampling of goods and the results of the verification; ...
d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...

In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of determining other cases where the customs representative is not obliged to be established in the customs territory of the Union and rules relating to decisions taken by the customs authorities, including those relating to binding information, authorised economic operator and simplifications.
Pour garantir l'égalité de traitement des personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers et la cohérence de ce traitement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination des autres cas dans lesquels le représentant en douane n'est pas tenu d'être établi sur le territoire douanier de l'Union et des règles relatives aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des renseignements contraignants, les opérateurs économiques agréés et les simplifications.

In order to take into account the special fiscal regime of certain parts of the customs territory of the Union, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the customs formalities and controls to be applied to the trade in Union goods between those parts and the rest of the customs territory of the Union.
Pour que le régime fiscal particulier de certaines parties du territoire douanier de l'Union puisse être pris en compte, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les formalités et les contrôles douaniers à appliquer en ce qui concerne les échanges de marchandises de l'Union entre ces parties et le reste du territoire douanier de l'Union.

55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU's customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;
55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;

55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU’s customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;
55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;

5. Stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU’s customs policy; recalls that over 70 % of all customs procedures are simplified; regrets however that those procedures have led to unjustified levels of losses to the Union budget and breaches in the EU’s trade policy;
5. considère l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mainlevée des marchandises, comme l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières sont simplifiées; regrette cependant qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;

Simplifications of customs formalities and controls under the Modernised Customs Code can lead to customs declarations not being available.
La simplification des formalités et des contrôles en matière douanière résultant du code des douanes modernisé risque d'entraîner l'absence de déclarations en douane.

1. Customs authorities may authorise simplifications, other than as referred to under Section 3 of this Chapter, of the customs formalities and controls.
1. Les autorités douanières peuvent autoriser des simplifications, autres que celles visées à la Section 3 du présent chapitre.