Vertaling van "customs officer shall continue to detain them until " (Engels → Frans) :

New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trade-mark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that
Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

New subsection 44.04(3) provides that if, before the copies are no longer detained for the purpose of enforcing section 44.01, the owner of copyright has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Copyright Act with respect to the detained copies, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that:
Le nouveau paragraphe 44.04(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des exemplaires dans le cadre de l’application de l’article 44.01, le titulaire du droit d’auteur communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LDA à l’égard de ces exemplaires, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trademark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that
Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

Without prejudice to the applicable legislation of the Member States, the decision granting an application shall not entitle the holder of that decision to compensation in the event that goods suspected of infringing an intellectual property right are not detected by a customs office and are released, or no action is taken to detain them.
Sans préjudice de la législation applicable dans les États membres, la décision faisant droit à une demande ne confère pas au titulaire de cette décision un droit à indemnisation si les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour procéder à leur retenue.

1. Save as provided by the law of the Member State in which an application is lodged or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which goods infringing an intellectual property right are not detected by a customs office, the acceptance of an application shall not entitle the right-holder to compensation in the event that such goods are not detected by a customs office and are released or no action is taken to detain them in accordance with Article 9(1).
1. Sauf si cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformément à l'article 9, paragraphe 1.

2. The competent customs department or customs office referred to in paragraph 1 shall inform the right-holder and the declarant or holder of the goods within the meaning of Article 38 of Regulation (EEC) No 2913/92 of its action and is authorised to inform them of the actual or estimated quantity and the actual or supposed nature of the goods whose release has been suspended or which have been detained, without being bound by the communication of that information to notify the authority competent to take a substantive decision.
2. Le service douanier compétent ou le bureau de douane visé au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises au sens de l'article 38 du règlement (CEE) n° 2913/92 et est habilité à leur communiquer la quantité réelle ou estimée, ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige à procéder à la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond.

1. Where a customs office to which the decision granting an application by the right-holder has been forwarded pursuant to Article 8 is satisfied, after consulting the applicant where necessary, that goods in one of the situations referred to in Article 1(1) are suspected of infringing an intellectual property right covered by that decision, it shall suspend release of the goods or detain them.
1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la décision faisant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 8 constate, au besoin après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par cette décision, il suspend la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.

Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, as part of a continental perimeter initiative to secure Canada's borders and protect the security of Canadians and our neighbours, and to protect our trading relationships, this House calls on the government to: (a) provide both Immigration officers and Customs officers enhanced training and full peace officer status to allow them to detain and arrest suspected criminals or terrorists at the border; (b) move Customs border officers out of the tax collection agency and into a law enforcement agency; (c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks; and (d) create a list of safe third countries, including the United States and member states of the European Union, from which Canada will no longer accept refugee claimants.
M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, dans le cadre d'un projet de périmètre continental visant à protéger les frontières canadiennes, à assurer la sécurité de la population canadienne et de nos voisins, et à garantir nos relations commerciales, la Chambre demande au gouvernement : a) de donner aux agents d'immigration et aux douaniers une formation plus poussée et un véritable statut d'agent de la paix afin qu'ils soient à même de garder et d'arrêter à la frontière des personnes soupçonnées d'activités criminelles ou terroristes; b) de faire en sorte que les douaniers aux frontières relèvent d'une agence de maintien de la paix plutôt que de l'agence de perception de l'impôt; c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité; d) de créer une liste de tiers pays sûrs, comprenant les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, desquels le Canada n'acceptera plus de revendicateurs du statut de réfugié.