Traduction de «cut-off criteria because » (Anglais → Français) :

X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;
X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;

- the EU deliberately adopted hazard-based cut-off criteria to phase out the use of active substances that are carcinogenic, mutagenic, toxic to reproduction, persistent and toxic and bioaccumulative, or endocrine disrupters, in Regulation (EC) No 1107/2009; the US insists on a risk-based approach, based on numerous assumptions and extrapolations, thus tolerating the use of such substances of very high concern,
- l'Union a délibérément adopté des critères d'exclusion basés sur les risques afin d'éliminer progressivement l'utilisation des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou des perturbateurs endocriniens visés par le règlement (CE) n 1107/2009; les États-Unis insistent pour appliquer une approche fondée sur les risques, sur la base de nombreuses suppositions et extrapolations, tolérant donc l'utilisation de ces substances extrêmement préoccupantes;

The same conditions as adopted in first reading for the derogations from the cut-off criteria for active substances should apply in analogy for any derogations from the cut-offs for biocidal products.
Les conditions retenues en première lecture pour les dérogations aux critères de sélection applicables aux substances actives devraient valoir aussi, par analogie, pour toute dérogation aux critères de sélection concernant les produits biocides.

I still find it difficult to live with the cut-off criteria because I would have preferred to have seen a selection on the basis of a scientifically underpinned risk analysis, although I have to admit that the derogation option keeps things workable.
Je reste sceptique en ce qui concerne les critères d’exclusion, car j’aurais préféré qu’une sélection soit faite sur la base d’une analyse des risques reposant sur des données scientifiques.

The Commission rejects the criticism that the criteria are cut-off criteria, because exposure is in fact taken into account: these highly hazardous substances can be approved if exposure to them is negligible (e.g. closed system).
La Commission rejette la critique selon laquelle ces critères sont des critères de seuil, parce qu’il est en fait tenu compte de l’exposition: ces substances très dangereuses peuvent être approuvées si l’exposition à celles-ci est négligeable (ex. système fermé).

To do that, the temperature measurement data of the first 20 minutes after engine cut-off is not to be considered because of the untypical behaviour of the coolant temperature after switching off the coolant system.
À cet effet, les relevés de température des 20 premières minutes suivant l’arrêt du moteur ne sont pas pris en compte car la température du liquide de refroidissement a un comportement atypique après l’arrêt du système de refroidissement.

Multiple lateral static stability criteria should be established and incorporated in Annex XI regarding masses and dimensions because of the importance of vehicle rollover stability in the off-road environment.
Des critères multiples de stabilité statique latérale devraient être élaborés et intégrés à l’annexe XI relative aux masses et dimensions, en raison de l’importance de la stabilité au retournement du véhicule hors route.

It concluded however that there were important scientific shortcomings in the BKH report, and identified namely the need to address dose-response/potency considerations, synthetic hormones, quantification of exposure as well as cut-off points for production volume and persistence criteria.
Le comité a cependant estimé que le rapport de BKH présentait d'importantes imperfections sur le plan scientifique, notamment en ce qui concerne les questions de dose-réponse/activité, les hormones de synthèse, la quantification de l'exposition, ainsi que les seuils définissant les volumes de production et les critères de persistance.

Generally speaking, France considers that the specific measures adopted for her overseas departments should henceforth be based on a long term footing rather than setting at the outset a cut-off date for their application, and that an evaluation arrangement should be introduced whereby at regular intervals and on the basis of pre-established criteria their impact on the economic and social development of the region could be gauged.
De façon générale, la France considère que les mesures spécifiques retenues pour les DOM doivent désormais s'inscrire dans la durée plutôt que de fixer a priori une date butoir à leur application, et qu'il devrait être mis en place un dispositif d'évaluation permettant, à intervalles réguliers, et sur la base de critères prédéfinis, de mesurer leur impact sur le développement économique et social.