Vertaling van "damage acted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

War Damage Act
Loi relative aux dommages de guerre matériels

Flood Damage Act
Loi sur les dommages dus aux inondations de 1953

War and Flood Damage Act
Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

trade-damaging act
acte attentatoire au commerce [ mesure nuisible au commerce ]

Foreign Aircraft Third Party Damage Act
Loi sur les dommages causés aux tiers par des aéronefs étrangers

Flood and Storm Damage Act, 1976
Loi de 1976 sur les dommages causés par les inondations et les tempêtes

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Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

damage | cause damage | cause damages
causer un dommage | causer des dommages

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

I have to read this declaration and I quote: ‘The Commission took note of the following amendment adopted in the Committee on Legal Affairs: “Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity.
Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité.

“Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances”.
Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances.

Such discrimination can be equally damaging, acting as a barrier to the full and successful integration of men and women into economic and social life.
Cette discrimination peut être tout aussi dommageable en faisant obstacle à l’intégration complète et réussie des hommes et des femmes dans la vie économique et sociale.

It has been demonstrated that aviation insurance is necessary in order to guarantee that people and property are adequately insured against possible damage on the ground and in flight. We want to guarantee cover for damage of all types, including that caused by acts of war or terrorism.
Il a été prouvé que l’assurance de l’aviation était nécessaire pour garantir que les personnes et les marchandises sont assurées de manière adéquate contre tout dommage éventuel au sol et en vol. Nous voulons garantir la couverture des dommages en tous genres, y compris ceux provoqués par des actes de guerre ou de terrorisme.

Examples of such legislation are the German Environmental Liability Act of 1990 and the Danish Compensation for Environmental Damage Act of 1994.
On trouve par exemple ce type de législation en Allemagne (loi sur la responsabilité environnementale de 1990) et au Danemark (loi sur la compensation pour les dommages causés à l'environnement de 1994).

Here in the European Parliament, we try to do this in mainly two ways. Either we try, by means of directives and regulations, to ban or limit environmentally damaging activities; or we try, by means of directives and regulations, to encourage private individuals, companies and public authorities voluntarily to act in ways that reduce damage to the environment.
- (SV) Monsieur le Président, il y a bien sûr plusieurs façons de protéger l'environnement, et dans cet hémicycle, nous nous efforçons principalement de recourir à deux d'entre elles : soit en interdisant ou en essayant de réduire, par le biais de directives et de dispositions légales, les activités polluantes, soit en encourageant par la même voie les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics à agir volontairement d'une manière qui contribue à diminuer les perturbations environnementales.

(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;
iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;

(i) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said loss, damage, injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation;
i) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

Whereas by its Act of 27 September 1996 (2) the Council drew up, as a second stage, a protocol to the Convention directed in particular at acts of corruption that involve national and Community officials and damage or are likely to damage the European Communities' financial interests;
considérant que, dans une deuxième étape, le Conseil a établi, par l'acte du 27 septembre 1996 (2), un protocole à la convention visant en particulier la lutte contre les actes de corruption dans lesquels des fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, sont impliqués et qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes;