Traduction de «damage came about » (Anglais → Français) :

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.
En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

The Hellenic Mining Watch also claims that Ellinikos Xrysos received an advantage, because Article 1 of the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment, in case that such a damage came about or its cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.
L’Observatoire grec des activités minières affirme encore que Ellinikos Xrysos a bénéficié d’un avantage, parce que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait l’entreprise de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.

As regards the second argument of the Hellenic Mining Watch above, the Commission notes that indeed the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment in case that such a damage came about or its cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.
S’agissant du deuxième argument de l’Observatoire, la Commission souligne que le contrat de vente de 2003 décharge effectivement la société Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.

Mr. Chair, when representatives from the Canadian Hydropower Association came here to comment on the bill, they told us about the extremely damaging and harmful effects it would have, about the encroachment into provincial jurisdiction and about the delays it could cause in completing projects.
Monsieur le président, lorsque les représentants de l'Association canadienne de l'hydroélectricité sont venus commenter le projet de loi, ils nous ont parlé de ses effets extrêmement dommageables et dévastateurs, de l'empiètement sur les champs de compétence provinciale, des délais que ça pourrait occasionner dans la réalisation des projets.

These floods cost 700 lives, half a million people lost their homes, and the cost of the damage came to about 25 billion euros.
Lors de ces inondations, 700 personnes sont mortes, un demi-million de personnes ont perdu leur maison et les dommages se sont chiffrés à près de 25 milliards d’euros.

Furthermore, HMW contradicts the invocation of environmental reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that Article 1 of the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment, which came about or whose cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.
Ensuite, l’Observatoire rejette l’invocation de motifs environnementaux pour justifier que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.

When the question on that motion was called and on the floor, about to pass, the whip's representative in the chair gaveled the meeting to a close and we had a missing person's case on our hands which turned out to be a mugging, because he came back and had been given his marching orders (1040) These are modest amendments which would undo the damage of the bill and they ought to be passed.
Lorsque la motion à ce sujet a été mise à l'étude et puis aux voix pour être éventuellement adoptée, le représentant du whip qui présidait la séance a décrété la levée de la séance, et nous avons fait face à une affaire de personne disparue qui s'est révélée plutôt une affaire d'enlèvement, car notre homme est revenu après avoir reçu ses instructions (1040) Ce sont de modestes amendements qui contribueraient à réparer le tort causé par le projet de loi et devraient donc être adoptés.

As far as the contamination of the west coast of France is concerned, which came about following the sinking of the Erika, we know what extensive and terrible damage this disaster has caused, and that this was further exacerbated by the fact that the disaster coincided with a major storm off the west coast of France.
Je crois l'avoir suffisamment prouvé par le passé. En ce qui concerne la pollution des côtes occidentales françaises par le naufrage de l'Erika, nous connaissons les lourds dégâts que cette catastrophe a causés et qui ont été aggravés par le fait qu'une forte tempête soufflait sur la région au même moment.

As far as the contamination of the west coast of France is concerned, which came about following the sinking of the Erika , we know what extensive and terrible damage this disaster has caused, and that this was further exacerbated by the fact that the disaster coincided with a major storm off the west coast of France.
Je crois l'avoir suffisamment prouvé par le passé. En ce qui concerne la pollution des côtes occidentales françaises par le naufrage de l'Erika, nous connaissons les lourds dégâts que cette catastrophe a causés et qui ont été aggravés par le fait qu'une forte tempête soufflait sur la région au même moment.