Traduction de «damage who sues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

sue in tort for damages
intenter une poursuite en responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages-intérêts

sue for economic damages
introduire une action en dommages-intérêts économiques

sue for damages
introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It appears, at least from my reading of the transcript, Madam Chair, that Mr. Monahan's objection was based on his understanding that in the absence of those types of damages being available, plaintiffs who sue and establish liability for defamation would be left effectively without a remedy, beyond the satisfaction of having cleared one's name.
À la lecture de la transcription de ses propos, il me semble, madame la présidente, que cette objection reposait sur le fait que, selon M. Monahan, si de tels types de dommages-intérêts ne pouvaient pas être accordés, les plaignants qui prouveraient qu'ils ont été diffamés n'auraient en fait accès à aucun redressement, à part la satisfaction d'avoir lavé leur honneur.

72 (1) Subject to any limitation of liability imposed in accordance with this or any other Act, a person who has sustained loss or damage as a result of any act or omission that is contrary to this Act or any special Act or a decision or regulation made under either of them may, in a court of competent jurisdiction, sue for and recover an amount equal to the loss or damage from any person who engaged in, directed, authorized, consented to or participated in the act or omission.
72 (1) Sous réserve des limites de responsabilité fixées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, quiconque a subi une perte ou un dommage par suite d’un manquement soit aux dispositions de la présente loi ou d’une loi spéciale, soit à une décision ou un règlement pris au titre de celles-ci, peut en poursuivre, devant le tribunal compétent, le recouvrement contre le contrevenant ou celui qui a ordonné ou autorisé le manquement, ou qui y a consenti ou participé.

83.34 (1) Any person who has suffered loss or damage, on or after January 1, 1985, as a result of conduct that is contrary to any provision of this Part or the failure of any person to comply with an order of a court under this Part may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct or failed to comply with the order an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person, together with any additional amount that the court may allow by way of punitive damages or otherwise.
83.34 (1) Toute personne qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi une perte ou des dommages par suite soit d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie, soit du défaut d'une personne d'obtempérer à une ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la présente partie peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtempéré à l'ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer, notamment à titre des dommages intérets punitifs.

83.34 (1) Any person who has suffered loss or damage, on or after January 1, 1985, as a result of conduct that is contrary to any provision of this Part or the failure of any person to comply with an order of a court under this Part may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct or failed to comply with the order an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person, together with any additional amount that the court may allow.
83.34 (1) Toute personne qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi une perte ou des dommages par suite soit d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie, soit du défaut d'une personne d'obtempérer à une ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la présente partie peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtempéré à l'ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer.

When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.
Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.

Until this happens, it will be impossible to sue for damages in cases of manufacturers and importers who misuse the European conformity mark symbolising the safety of the product to gain unfair advantage and deceive customers both in Europe and abroad.
Tant que cela n’arrivera pas, il sera impossible de demander réparation en cas d’utilisation abusive de la marque de conformité européenne qui atteste de la sécurité du produit par les fabricants et les importateurs, dans le but de bénéficier d’un avantage indu et de tromper les clients aussi bien en Europe qu’à l’étranger.

Any person, other than a foreign state, who has suffered loss or damage on or after January 1, 1985 . may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person, together with any additional amount that the court may allow.
Une personne — autre qu'un État étranger — qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi une perte ou des dommages [.] peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu ce comportement une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle a prouvé avoir subis ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer.