Vertaling van "damaging and distributors cannot reach " (Engels → Frans) :

Copyright holders fear losing control since the development of piracy in the digital environment has proved to be very damaging and distributors cannot reach agreement with content owners on the terms of trade for exploitation of content.
Les ayants-droits craignent de perdre le contrôle puisque le développement du piratage dans l'environnement numérique s'est avéré très dommageable et les distributeurs ne parviennent pas à s’accorder avec les propriétaires de contenus sur des conditions commerciales d’exploitation de contenus.

Therefore it is of obvious importance that this bill be passed in order to continue to ensure harmonious relations between the various communities in the Kanesatake and Oka area. They have had occasion to see what damage can be caused if agreement cannot be reached by negotiation in such situations.
Il m'apparaît donc important d'adopter ce projet de loi pour permettre de continuer à assurer des relations harmonieuses entre les diverses communautés du territoire de Kanesatake et Oka, qui ont pu voir les dommages qui sont causés lorsqu'on ne réussit pas à s'entendre par la négociation.

D. whereas chemicals used for hydraulic fracturing have to be registered with the European Chemicals Agency and cannot receive approval unless it is ensured that they do not cause damage to the environment or that such damage is mitigated (under the REACH regulation);
D. considérant que les substances chimiques utilisées pour la fracturation hydraulique doivent être enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques et qu’elles ne peuvent être approuvées s’il n’est pas établi qu’elles ne provoquent pas de dommages environnementaux ou que ces dommages sont atténués (en vertu du règlement REACH);

The Solidarity Fund cannot intervene until a certain threshold has been reached: for France, 3.4 billion euros in damage.
Le Fonds de solidarité intervient à partir d’un certain seuil, fixé pour la France à 3,4 milliards d’euros de dégâts.

REACH creates a single integrated system for the registration, evaluation and authorisation of chemicals in the EU, the purpose of which is, firstly, to control and replace the most dangerous chemicals (which cause cancer, change DNA and damage the reproductive system, among other serious health consequences); secondly, to provide safety information on all chemicals at registration stage; and, thirdly, to pass on information to consumers, workers and distributors.
REACH met en place un système intégré unique pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques au sein de l’UE, dans le but, tout d’abord, de contrôler et de remplacer les substances chimiques les plus dangereuses (qui provoquent le cancer, modifient l’ADN et nuisent au système reproducteur, sans parler des autres conséquences graves pour la santé); deuxièmement, de fournir des informations de sécurité sur toutes les substances chimiques au stade de l’enregistrement; et, troisièmement, de transmettre ces informations aux consommateurs, aux travailleurs et aux distributeurs.

A. whereas drug consumption and drug peddling are reaching extremely high levels in all the Member States, and this problem cannot be resolved by each State on an individual basis, which means that it is essential that the EU adopt a genuine European policy on fighting drugs, and implement it in an integrated, global manner, using all necessary means to prevent and resolve the human health and social exclusion problems it causes, and repair the damage done to society by drugs-related organised crime,
A. considérant que la consommation ainsi que le commerce de drogues atteignent un degré très élevé dans tous les États membres et, ce problème ne pouvant pas être résolu individuellement au niveau national, qu'il est indispensable pour l'Union européenne d'adopter une véritable politique européenne dans le domaine de la lutte contre les drogues, et ce de manière intégrée et globale, par le recours à tous les moyens nécessaires visant à prévenir et à traiter non seulement les problèmes sanitaires mais encore l'exclusion sociale qui en découle, sans oublier la réparation des préjudices infligés à la société par la criminalité organisée liée aux drogues,

The board will have jurisdiction over other matters such as the disputes between persons holding surface rights and those holding subsurface rights, the amount of compensation for the expropriation of settlement land, and the amount of compensation for pockets of government lands retained within settlement lands (1220) If parties cannot reach agreement in a matter relating to access to lands the board has the power to establish the terms and conditions of a right of access, award compensation for the right of access and for damage resulting from that access, and periodically review orders previously made by the board with regard to land disputes.
L'office aura compétence en ce qui concerne toutes les autres questions comme les différends entre personnes détenant des droits de surface et personnes détenant des droits d'exploitation du sous-sol, la fixation de l'indemnité à payer en cas d'expropriation d'une terre désignée et la fixation de l'indemnité à payer pour les poches de terre détenues par le gouvernement à l'intérieur des terres désignées (1220) Si, dans le cas d'un différend concernant l'accès aux terres, les parties n'arrivent pas à s'entendre, l'office a le pouvoir de fixer les termes et les conditions d'exercice du droit d'accès, d'accorder un dédommagement en contrepartie de l'exercice du droit d'accès et des dommages pouvant en résulter et de réviser les ordonnances rendues par lui antérieurement dans le cas de diffé- rends concernant les terres.

The report stresses that "distributors and producers alike are becoming steadily more aware that in reality the competitiveness of any single link in the production chain for a given product at a selected site depends on the competitiveness of the whole, which cannot be maintained without far-reaching changes to the operational and logistical links and, even more so, mutual relations".
Le rapport souligne que "tant au niveau de la distribution que de la production on note une prise de conscience progressive de ce que la compétitivité d'un élément de la chaîne de production, pour un type de produit donné et dans un endroit donné, passe en réalité par la compétitivité de l'ensemble et que le maintien de cette dernière présuppose une profonde modification des liens opérationnels, logistiques et, surtout des relations mutuelles".