Traduction de «data available until then » (Anglais → Français) :

In 2015 (2016 data will not be available until December 2017), EU ODA to LDCs reached €15.8 billion equivalent to 0.11% of GNI.
En 2015 (les données pour 2016 ne seront pas disponibles avant décembre 2017), l'APD de l'UE en faveur des PMA a atteint 15,8 milliards d'euros, soit 0,11 % du RNB.

3. By way of derogation from paragraph 1 of this Article, decisions referred to in Article 50(1), which involve the raising of ex-post contributions in accordance with Article 71, on voluntary borrowing between financing arrangements in accordance with Article 72, on alternative financing means in accordance with Article 73 and Article 74, as well as on the mutualisation of national financing arrangements in accordance with Article 78, exceeding the use of the financial means available in the Fund, shall be taken by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 50 % of contributions during the eight-year transitional period until the Fund is fully mutualised and by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 30 % of contributions from then on.
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les décisions visées à l'article 50, paragraphe 1, concernant la perception de contributions ex post conformément à l'article 71, les emprunts volontaires entre dispositifs de financement conformément à l'article 72, les moyens de financement alternatifs conformément aux articles 73 et 74, ainsi que la mutualisation des dispositifs nationaux de financement conformément à l'article 78, au-delà des moyens financiers disponibles dans le Fonds, sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 50 % des contributions pendant la période transitoire de huit ans avant la pleine mutualisation du Fonds, et à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 30 % des contributions après cette période.

Mr President, the verbatim report of Tuesday’s part-session has only just been made available to us, and it has brought to my attention a personal attack made against me by a man who, until then, I had believed was presiding over the sitting courteously and impartially.
Monsieur le Président, le compte rendu intégral de la séance de mardi dernier vient seulement d’être mis à notre disposition et il m’a permis de prendre connaissance d’une mise en cause personnelle qui a été faite à mon encontre par un homme qui - je le croyais jusque-là -, assurait la présidence de la séance de façon courtoise et impartiale.

L. whereas a successful waste avoidance policy should ultimately be based on a solid scientific analysis and reliable statistical data; whereas the fact that the data available have hitherto either not been evaluated or have been evaluated inadequately, and that the data produced on the basis of the waste statistics regulation will not be available until 2006 at the earliest, should not serve as a pretext for further delay in the adoption of measures to reduce the environmental impact of products and product waste,
L. considérant qu'une politique de prévention des déchets efficace devrait à terme se fonder sur une analyse scientifique solide et des données statistiques valables; estimant en outre que le fait que, d'une part, les données disponibles n'ont jusqu'à présent pas été évaluées, ou qu'elle ne l'ont été qu'insuffisamment, et que, d'autre part, les premières données obtenues au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets ne seront pas disponibles avant 2006 ne devrait pas servir de prétexte pour retarder davantage l'adoption de mesures visant à réduire les incidences sur l'environnement des produits et de leurs déchets,

L. whereas a successful waste avoidance policy should ultimately be based on a solid scientific analysis and good statistical data; whereas the fact that the data available have hitherto not been evaluated or evaluated inadequately and the data produced on the basis of the waste statistics regulation will not be available until 2006 at the earliest should not serve as an excuse to further delay the adoption of reduction targets,
L. considérant qu'une politique de prévention des déchets efficace devrait à terme se fonder sur une analyse scientifique solide et des données statistiques valables; estimant en outre que le fait que, d'une part, les données disponibles n'ont jusqu'à présent pas été évaluées, ou qu'elle ne l'ont été qu'insuffisamment, et que, d'autre part, les premières données obtenues au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets ne seront pas disponibles avant 2006 ne devrait pas servir de prétexte pour retarder davantage l'adoption d'objectifs de réduction,

In accordance with Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, Estonia hereby states its intention to make use of use that paragraph and to postpone application of the Directive to retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption of the Directive.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date d'adoption de ladite directive.

Latvia states in accordance with Article 15(3) of Directive 2006/24/EC of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC that it is postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 15 March 2009.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, la Lettonie déclare qu'elle diffère l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet jusqu'au 15 mars 2009.

In the event that the data importer is in breach of its obligations under these clauses, then the data exporter may temporarily suspend the transfer of personal data to the data importer until the breach is repaired or the contract is terminated.
Au cas où l’importateur de données manque à ses obligations au titre des présentes clauses, l’exportateur de données peut temporairement suspendre le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou que le contrat soit résilié.

We should wait until these tests are available and then, if we must, impose migration limits.
Nous devrions attendre que ces tests soient disponibles et, ensuite, si nous le devons, imposer des valeurs limites de migration.