Vertaling van "these clauses then " (Engels → Frans) :

Many developing countries are not particularly democratic, and, at these fora, these countries speak against specific proposals, such as social clauses. Then the Canadian government comes along and it says that it was not against introducing clauses to defend workers's rights and the environment, but that it was in fact countries of the southern hemisphere which blocked them.
Beaucoup de pays en voie de développement ne sont pas des pays particulièrement démocratiques, et ils parlent, dans ces forums, contre un certain nombre de propositions, comme les clauses sociales, par exemple, et le gouvernement canadien s'assoit là-dessus pour dire que ce n'est pas lui qui est contre l'introduction de clauses pour défendre les droits des travailleurs ou les droits environnementaux, que ce sont les pays du Sud qui demandent de ne pas intégrer cela.

If we're getting close to clause-by-clause, then the legislative clerk may meet with the committee clerk and say “You might want to consider the procedural issues relative to these amendments”.
Si l'étape de l'examen détaillé du projet de loi approche, alors le commis législatif peut rencontrer le greffier d'un comité et lui dire: «Vous voudrez peut-être examiner les questions de procédure que pourraient susciter ces amendements».

However, if we add the definition that is in clause 1.1 as a parenthetical definition after the word “marriage” wherever it appears in Bill C-23, then as Bill C-23 amends each of these acts that definition will be carried into each of those acts, so that judges, administrators and parliamentarians, when they are dealing with specific sections of a pension bill, the Income Tax Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, or whichever act it is of the 68 statutes involved, that definition would be front and centre before these people who are dealing with these acts on a daily basis.
Cependant, si nous ajoutons la définition qui se trouve au paragraphe 1.1 sous forme de définition incidente après le mot «mariage» chaque fois que ce mot paraît dans le projet de loi C-23, alors, la définition sera reportée dans chacune des lois modifiées par le projet de loi C-23 de sorte que les juges, les administrateurs et les parlementaires, lorsqu'ils consulteront certains articles précis d'une loi sur les pensions, l'impôt sur le revenu, les juges, les allocations de retraite des parlementaires, ou toute autre loi parmi les 68 qui seront modifiées, auront cette définition devant les yeux au jour le jour.

To then have the finance committee go forth and make these types of instructions to other committees and then to hear in the recommendations conveyed, “pursuant to paragraph (b), shall be deemed to be proposed during the clause-by-clause consideration”, is an absolute delegation of authority.
Que le Comité des finances prennent l'initiative d'émettre ce genre d'instructions à l'intention d'autres comités et qu'il y soit précisé que « les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi », constitue irréfutablement une délégation de pouvoir.

In the event that the data importer is in breach of its obligations under these clauses, then the data exporter may temporarily suspend the transfer of personal data to the data importer until the breach is repaired or the contract is terminated.
Au cas où l’importateur de données manque à ses obligations au titre des présentes clauses, l’exportateur de données peut temporairement suspendre le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou que le contrat soit résilié.

then the data exporter, without prejudice to any other rights which it may have against the data importer, shall be entitled to terminate these clauses, in which case the authority shall be informed where required.
l’exportateur de données, sans préjudice des autres droits qu’il pourrait faire valoir à l’encontre de l’importateur de données, est autorisé à résilier les présentes clauses, auquel cas l’autorité en est informée si nécessaire.

If clause 2 specifies that the Copenhagen criteria must be respected, i.e. democracy, rule of law, human rights, minority rights, and article 3 in clause 3 then specifies that Turkey a long way from meeting these criteria, then we must indeed take note of this.
Lorsqu'on écrit au point 2 que les critères de Copenhague - démocratie, État de droit, droits de l'homme, question des minorités - doivent être respectés pour dire ensuite, à l'article 3, alinéa 3, que la Turquie est fortement éloignée de ces critères, il faut tout de même en tenir compte.

I would also point out that — and we have had these discussions with Deputy Chair Fraser; it is a practice, but I am not sure if it is normally followed during clause-by-clause — because of the time that we have spent on this bill and the complexity in the matters involved in this bill, if there is any clause that I refer you to and if any member of the committee wishes to defer, postpone or stand that particular clause over for consideration, whether it be for amendment or any other purpose, they can request that and I will allow that, and then we would move to the next clause remaining.
Je tiens aussi à signaler — et nous en avons discuté avec la vice-présidente Fraser; c'est la pratique, mais je ne suis pas sûr qu'on procède normalement ainsi lors de l'examen article par article — étant donné le temps que nous avons consacré à ce projet de loi et la complexité des sujets qui y sont traités, si je passe à l'étude d'un article que l'un des membres de notre comité souhaite remettre à plus tard ou écarter en attendant un examen ultérieur, que ce soit pour l'amender ou dans tout autre but, il pourra demander que l'on procède de cette manière et je l'autoriserai, passant ainsi à l'examen de l'article suivant.