Traduction de «data on asylum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Asylum Ordinance No. 3 of 11 August 1999 on the Processing of Personal Data | Asylum Ordinance No. 3 [ AsylO 3 ]
Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles | Ordonnance 3 sur l'asile [ OA 3 ]

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application
dépôt d'une demande d'asile

asylum application | application for asylum | request for asylum | asylum request
demande d'asile

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]
asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]
droit d'asile

lunatic asylum [ asylum for the insane | insane asylum ]
asile d'aliénés

application for asylum | asylum application | request for asylum
demande d'asile

European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]
Bureau européen d’appui en matière d’asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have disrupted the movements of illegal migrants to North America through cooperation, and we have curbed abuse of the North American asylum or refugee determination systems in both countries through a pilot project where we exchange fingerprint data on refugee claimants and asylum seekers in both countries.
Nous avons réussi à contrer les déplacements des migrants clandestins vers l'Amérique du Nord grâce à la coopération établie entre les deux pays, et nous avons réussi à mieux contrôler le recours abusif au système nord-américain de détermination du droit d'asile ou du statut de réfugié dans les deux pays, grâce à un projet pilote d'échange de données sur les empreintes digitales prélevées chez les demandeurs de statut de réfugié et les demandeurs d'asile entre le Canada et les États-Unis.

11. Underlines the importance of collecting, analysing and putting in perspective reliable, accurate, comprehensive, comparable and up-to-date quantitative and qualitative data, in order to monitor and evaluate measures and acquire a sound understanding of asylum-related issues; encourages Member States, therefore, to provide EASO and the Commission with relevant data on asylum issues, in addition to the data provided under the Migration Statistics Regulation and the EASO Regulation; all statistical data where possible should be broken down by gender;
11. souligne qu'il est important de collecter, d'analyser et de mettre en perspective des données quantitatives et qualitatives fiables, précises, complètes, comparables et à jour, afin de surveiller et d'évaluer les mesures et de bien comprendre les questions en matière d'asile; exhorte donc les États membres à fournir au BEA et à la Commission des données pertinentes sur les questions d'asile, outre les données prévues par le règlement sur les statistiques en matière de migrations et le règlement sur le BEA; insiste sur la nécessité de ventiler, dans la mesure du possible, toutes les données statistiques par sexe;

These provisions on access to data and data security ensure that the fundamental rights of those whose fingerprints are stored in EURODAC are respected and that the asylum seekers and irregular migrants' privacy rights are protected.
Ces dispositions sur l'accès aux données et sur la sécurité de ces données garantissent la protection des droits fondamentaux des personnes dont les empreintes digitales sont enregistrées dans EURODAC et celle de la vie privée des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière.

Today's proposal provides clearer deadlines for transmission of data, ensures full compatibility with the latest asylum legislation and better addresses data protection requirements.
La proposition d'aujourd’hui clarifie les délais de transmission des données, garantit une compatibilité intégrale avec la législation la plus récente en matière d'asile et répond mieux aux besoins de protection des données.

The measures in this bill include further reforms to the asylum system to make it faster and fairer, measures to address human smuggling, and the authority to make it mandatory to provide biometric data for a temporary resident visa application.
Le projet de loi prévoit de nouvelles réformes du système de demande d'asile afin de le rendre plus rapide et plus équitable. Il comprend aussi des mesures pour lutter contre le passage de clandestins et confère le pouvoir d'exiger des données biométriques dans le cadre d'une demande de visa de résident temporaire.

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in subparagraph (ea) of the spouse and children, pursuant to Article 5 (4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:
2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point e bis), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 5, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:

This includes the extension of all data collection to include data on legal entry and stay, second-instance asylum decisions and data on the implementation of procedures, criteria and mechanisms for deciding which Member State is responsible for the consideration of asylum applications (Such data is collected at national but not at European level);
Ainsi, la collecte sera notamment étendue aux données sur l'entrée et le séjour réguliers, aux décisions en matière d'asile contre lesquelles il aura été fait appel et aux données sur l'engagement de procédures, aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (Ces données si elles sont bien rassemblées au plan national ne le sont pas encore au niveau européen).

13. Calls on the Commission to ensure that biometric data collected on asylum seekers, including Eurodac data, is not used for criminal investigation purposes until legislation on privacy of biometric data has been developed;
13. demande à la Commission de veiller à ce que les données biométriques recueillies chez les demandeurs d'asile, notamment les données Eurodac, ne soient pas utilisées pour les besoins d'enquêtes judiciaires aussi longtemps qu'une législation sur la confidentialité des données biométriques n'aura pas vu le jour;

G. whereas, in particular, the statistical data on immigration and applications for asylum or other forms of international protection are incomplete and do not allow for a comparison to be made between the Member States; whereas Eurostat has not yet been able to find a satisfactory way of making good the shortcomings in this area encountered by the European institutions, which need to use such data to enhance their decision-making,
G. considérant en particulier, en ce qui concerne les données statistiques sur le phénomène de l'immigration et sur la demande d'asile ou d'autres formes de protection internationale, que celles-ci sont encore incomplètes et non comparables entre les États membres de l'Union et qu'Eurostat n'a pas encore été en mesure de remédier convenablement aux insuffisances rencontrées dans ce domaine par les Institutions européennes, lesquelles devraient se servir de ces données pour mieux fonder leurs décisions;

Mr. Kenney: We already collect biometric data from asylum claimants.
M. Kenney : Nous recueillons déjà des données biométriques auprès des demandeurs d'asile.