Traduction de «data reporting services provider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data reporting services provider | DRSP [Abbr.]
prestataire de services de communication de données | PSCD [Abbr.]

online service | online service provider | commercial online service | online information service | online data service | online computer service | online dial-up service
service en ligne | SEL

School Health Support Services - Report and Service Provider
Services auxiliaires de santé dans les écoles - rapport et fournisseur de services

Interim report on Passenger Rail Service provided by VIA Rail Canada Inc.
Rapport provisoire sur le service ferroviaire de transport de voyageurs fourni par VIA Rail Canada Inc.

An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service
Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2014/65/EU establishes the framework for a regulatory regime for financial markets in the Union, governing operating conditions relating to the performance by investment firms of investment services and, where appropriate, ancillary services and investment activities; organisational requirements for investment firms performing such services and activities, for regulated markets and data reporting services providers; reporting requirements in respect of transactions in financial instruments; position limits and position management controls in commodity derivatives; transparency requirements in respect of transactions in financial instruments.
La directive 2014/65/UE a mis en place les bases d'un régime réglementaire applicable aux marchés financiers de l'Union et qui régit les conditions d'exercice afférentes à la prestation de services d'investissement et, le cas échéant, de services auxiliaires et à l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises d'investissement; les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement prestant ces services et exerçant ces activités, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de communication de données; les obligations d'information concernant les transactions sur instruments financiers; les limites de position et contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières; les obligations d'information concernant les transactions sur instruments financiers.

2. The data reporting services provider shall provide all information, including a programme of operations setting out, inter alia, the types of services envisaged and the organisational structure, necessary to enable the competent authority to satisfy itself that the data reporting services provider has established, at the time of initial authorisation, all the necessary arrangements to meet its obligations under the provisions of this Title.
2. Le prestataire de services de communication de données fournit toute information dont l’autorité compétente a besoin, y compris un programme d’activité présentant notamment le type de services envisagés et la structure organisationnelle retenue, pour s’assurer que ce prestataire a pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l’agrément initial, pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent titre.

A data reporting services provider seeking to extend its business to additional data reporting services shall submit a request for extension of its authorisation.
Tout prestataire de services de communication de données souhaitant étendre son activité à d’autres services de communication de données soumet une demande d’extension de son agrément.

Air navigation service providers and operators have reported technical issues when implementing Regulation (EC) No 29/2009, particularly disconnections, known as Provider Aborts (‘PAs’), of existing air-ground data communications enabling the operations of data link services (‘DLS’) and which are beyond acceptable performance levels.
Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants ont signalé des problèmes techniques lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 29/2009. Il s'agit notamment de coupures, connues sous le nom de «provider aborts» (ci-après «PA»), des communications de données air-sol existantes permettant l'exploitation des services de liaison de données (ci-après «DLS»), qui dépassent la limite correspondant à un niveau de performance acceptable.

1. The home Member State shall ensure that the authorisation specifies the data reporting service which the data reporting services provider is authorised to provide.
1. L’État membre d’origine veille à ce que l’agrément précise le service de communication de données que le prestataire de services de communication de données concerné est autorisé à fournir.

2. The data reporting services provider shall provide all information, including a programme of operations setting out inter alia the types of services envisaged and the organisational structure, necessary to enable the competent authority to satisfy itself that the data reporting services provider has established, at the time of initial authorisation, all the necessary arrangements to meet its obligations under the provisions of this Title.
2. Le prestataire de services de communication de données fournit toute information dont l’autorité compétente a besoin – y compris un programme d’activité présentant notamment le type de services envisagés et la structure organisationnelle retenue – pour s’assurer que ce prestataire a pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l’agrément initial, pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent titre.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.