The period beginning on the day that is six months before the date of a proposal that was filed under Part III, Division I, of the Bankruptcy and Insolvency Act and ending on the date of the employer's bankruptcy or receivership, or the period beginning on the date of the six months before the date that the proceedings were commenced under the Companies' Creditors and Arrangements Act, and ending on the date of the bankruptcy.
La période commençant six mois avant la date de la proposition déposée en vertu de la partie 3, section 1, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et prenant fin à la date où l'employeur tombe en faillite ou sous séquestre, ou la période commençant six mois avant la date où les procédures ont été engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et prenant fin à la date de la faillite.