Vertaling van "date for entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of entry into service
date d'entrée en service

date of entry of the mention of the amendment in the Register
date d'inscription de la mention de la modification au registre

Information concerning the date of entry into force of the Agreement
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

date of entry
date d'entrée en service

closing date for entries
date limite d'inscription

date of entry
date d'entrée

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

date of first entry
date de la première entrée

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If, after the date of entry into force of the previous Agreement but before the date of entry into force of this Agreement, a person submits an application for a benefit under the legislation of a Party, and if, on the date of entry into force of this Agreement, the competent institution of that Party has not yet reached a decision on that application, that competent institution shall apply the provisions of the previous Agreement when determining that person’s entitlement to that benefit.
2. Si, après l’entrée en vigueur de l’ancien Accord, mais avant l’entrée en vigueur du présent Accord, une personne a présenté une demande de prestation aux termes de la législation d’une Partie, et que, au jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’institution compétente de ladite Partie n’a pas statué sur la demande, l’institution compétente applique les dispositions de l’ancien Accord afin de déterminer le droit de ladite personne à ladite prestation.

1. Without prejudice to the provisions of Article 25 of this Convention and subject to paragraph 2 below, the limits of liability prescribed in Articles 21, 22 and 23 shall be reviewed by the Depositary at five-year intervals, the first such review to take place at the end of the fifth year following the date of entry into force of this Convention, or if the Convention does not enter into force within five years of the date it is first open for signature, within the first year of its entry into force, by reference to an inflation factor which corresponds to the accumulated rate of inflation since the previous revision or in the first instance since the date of entry into force of the Convention.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ou si la convention n'entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l'année de son entrée en vigueur, moyennant l'application d'un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l'inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d'une première révision, depuis la date d'entrée en vigueur de la convention.

4. Claims for benefits under consideration on the date of entry into force of this Agreement, and claims for such benefits received after that date where entitlement would exist prior to that date through the application of the Agreement with respect to Social Security between Canada and the Hellenic Republic, signed at Athens on 7 May 1981, shall be determined according to that Agreement in regard to rights established up to the date of entry into force of this Agreement, and according to this Agreement in regard to rights arising from this Agreement.
4. Les demandes de prestations qui sont à l’étude à la date d’entrée en vigueur du présent Accord et les demandes de prestations reçues après la date à laquelle le droit aurait existé avant cette date par suite de l’application de l’Accord en matière de sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique, signé à Athènes le 7 mai 1981, sont déterminées en fonction dudit Accord en ce qui a trait aux droits établis jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et conformément au présent Accord en ce qui a trait aux droits découlant du présent Accord.

(b) the amount of any benefit which has been determined before the entry into force of this Agreement shall be recalculated and paid with effect from the date of entry into force of this Agreement, provided that the request is submitted within two years from the date of entry into force of this Agreement.
(b) le montant de toute prestation ayant été déterminé avant l’entrée en vigueur du présent Accord est recalculé et versé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, à condition que la demande soit présentée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent Accord.

1. Before adopting more stringent measures pursuant to Article 6 of Regulation (EC) No 300/2008, Member States shall undertake an impact assessment with regard to the effects on the level of security charges. With regard to more stringent national measures already existing on [the date of entry into force of this Directive], Member States shall undertake impact assessments during a transitional period of three years from the date of entry into force of this Directive.
En ce qui concerne les mesures nationales plus strictes qui existent déjà au [date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres réalisent les analyses d’impact pendant une période de transition d’une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

2. With effect from [date, 36 months from the date of entry into force] national authorities shall, on grounds relating to hydrogen propulsion in the case of new vehicles which do not comply with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures, consider the certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive [././EC] and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles, and, in the case of new hydrogen components or systems which do not comply with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures, shall prohibit their sale and entry into service.
2. Avec effet à compter du [date, 36 mois après la date d’entrée en vigueur], les autorités nationales, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution, considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l’article 26 de la directive [././CE] et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en circulation de ces véhicules et, dans le cas de nouveaux composants ou systèmes hydrogène qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution, interdisent leur vente et leur mise en service.

2. With effect from [date, 36 months from the date of entry into force] national authorities shall, on grounds relating to hydrogen propulsion in the case of new vehicles which do not comply with the requirements set out in this Regulation, consider the certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive [././EC] and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles, and, in the case of new hydrogen components or systems which do not comply with the requirements set out in this Regulation, shall prohibit their sale and entry into service.
2. Avec effet à compter du [date, 36 mois après la date d’entrée en vigueur], les autorités nationales, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l’article 26 de la directive [././CE] et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en circulation de ces véhicules et, dans le cas de nouveaux composants ou systèmes hydrogène qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, interdisent leur vente et leur mise en service.

3. With effect from [36 months from the date of entry into force], and from [48 months from the date of entry into force] in the case of category N1 class II and III, national authorities shall, in the case of new vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of [Article 25] of Directive [XXXX/XX/EC] and shall, on grounds relating to emissions or fuel consumption, refuse registration and prohibit the sale and entry into service of such vehicles.
3. Avec effet à partir de [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur] et [48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur] dans le cas de la catégorie N1, classes II et III, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de [l’article 25] de la directive [XXXX/XX/CE] et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l’immatriculation et interdisent la vente et l’entrée en service de ces véhicules.

Instead of stipulating that the date of 31 December is replaced by the date referred to in Article 2 of the new directive – which concerns the date of entry into force of that new directive – we have worded it more clearly, so that 31 December 2003 is replaced by the date of entry into force of the new directive.
Au lieu de stipuler que la date du 31 décembre est remplacée par la date visée à l’article 2 de la nouvelle directive - qui concerne la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle directive -, nous écrivons plus clairement que le 31 décembre 2003 est remplacé par la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive.