5. If the vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information is not available, or does not conform to Article 6 and 7 of Regulation (EC) No 715/2007 and Annex XIV of this Regulation, when the application for type-approval is made, the manufacturer shall provide that information within six months of the relevant date set out in paragraph 2 of Article 10 of Regulation (EC) No 715/2007 or within six months of the date of type-approval, whichever date is later.
5. Si les informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entreti
en des véhicules ne sont pas disponibles, ou ne sont pas conformes aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 715/2007 et à l’annexe XIV du présent règlement, lorsque la demande de réception est faite, le constructeur communique ces informations dans un délai de six m
ois à compter de la date correspondante visée à l’article 10, paragraphe 2 du règlement (CE) no 715/2007 ou dans les six mois à compter de la
date de la réce
...[+++]ption, selon la dernière de ces dates.