Vertaling van "date unless they " (Engels → Frans) :

Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.

2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
2. Lorsqu’une transaction sur valeurs mobilières a lieu sur une plate-forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, s’ils ne l’étaient pas déjà.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that farmers whose amount of direct payments under Titles III and IV is lower than the maximum amount fixed by the Member State in accordance with Article 63 are to be included in the small farmers scheme automatically, unless they expressly withdraw from it by the date fixed by the Member State in accordance with paragraph 1 or in any subsequent year.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les agriculteurs qui perçoivent des paiements directs en vertu des titres III et IV, dont le montant est inférieur au montant maximum fixé par l'État membre conformément à l'article 63, doivent automatiquement être intégrés dans le régime des petits agriculteurs à moins qu'ils ne se retirent expressément de ce régime à la date fixée par l'État membre conformément au paragraphe 1 ou au cours d'une année ultérieure.

It only applies to contracting parties whose currency is the euro, while the others will be bound by its provisions once they adopt the euro, unless they declare their intention to be bound by certain provisions at an earlier date.
Il ne s'applique qu'aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro; les autres seront liées par ses dispositions une fois qu'elles auront adopté l'euro, sauf si elles déclarent leur intention d'être liées par certaines dispositions à une date antérieure.

1. The Convention, the Protocol of 27 September 1996 and the Protocol of 29 November 1996 shall enter into force in relation to Bulgaria and Romania on the first day of the first month following the date of adoption of this Decision, unless they have already entered into force for Bulgaria or Romania before that date.
1. La convention, le protocole du 27 septembre 1996 et le protocole du 29 novembre 1996 entrent en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision, s’ils ne sont pas entrés en vigueur à leur égard avant cette date.

As regards durum wheat, crops shall in addition be cultivated in accordance with local standards at least until 30 June in respect of which the payment is granted, unless they are harvested at full maturity before that date.
En ce qui concerne le blé dur, les cultures sont également entretenues conformément aux normes locales au moins jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle le paiement est octroyé, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleine maturité avant cette date.

Paragraph 1 shall not apply to agreements, decisions and concerted practices existing at the date of accession of new Member States to which Article 85 (1) of the Treaty applies by virtue of accession and which had to be notified within six months from the date of accession in accordance with Articles 5 and 25 of Regulation No 17, unless they have been so notified within the said period.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'adhésion des nouveaux États membres auxquels l'article 85 paragraphe 1 du traité s'applique du fait de l'adhésion et qui devaient être notifiés dans les six mois à compter de la date d'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 du règlement no 17, que s'ils ont été notifiés avant l'expiration du délai précité.