Traduction de «dated 1 october 2003 from mr marco pannella asking » (Anglais → Français) :

1. At the sitting of 9 October 2003 the President of Parliament announced that he had received a letter dated 1 October 2003 from Mr Marco Pannella asking Parliament to act to uphold his parliamentary immunity.
1. Le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 9 octobre 2003 qu'il avait reçu en date du 1 octobre 2003 une lettre de M. Marco Pannella demandant au Parlement d'intervenir en défense de son immunité parlementaire.

At the sitting of 9 October 2003 the President of Parliament announced that he had received a request from Marco Pannella for defence of parliamentary immunity in relation to legal proceedings pending before the Rome criminal court, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure.
Au cours de la séance du 9 octobre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Pannella une requête en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal pénal de Rome et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement.

I have received from Mr Turco a letter dated 29 April 2003 requesting Parliament to defend the Parliamentary immunity of Mr Marco Pannella, following the sentencing of the latter to imprisonment, commuted to restricted freedom, for events occurring in Italy.
J’ai reçu une lettre de M. Turco datée du 29 avril 2003 et demandant au Parlement de défendre l’immunité parlementaire de M. Marco Pannella, à la suite de la condamnation de ce dernier à une peine d’emprisonnement, commuée en liberté restreinte, pour des événements qui se sont déroulés en Italie.