Day release, electronic surveillance and enforcement in instalments (weekend detention), can be decided in certain Member States not only ab initio by the sentencing court but also subsequently by the enforcement authority. For these measures, see Annex I.
En ce qui concerne la semi-liberté, la surveillance électronique et le fractionnement de l'exécution de la peine (« arrêt de fin de semaine »), il est à noter que ces mesures peuvent être décidées (ordonnées ?) dans quelques Etats membres non seulement ab initio par la juridiction de la condamnation mais aussi ultérieurement par l'autorité compétente pour l'exécution de la peine. Pour ces mesures, référence est donc faite à l'annexe I.