The bill would create a new straight indictable offence of driving with a BAC exceeding 0.160, punishable by a maximum of 10 years' imprisonment and a mandatory minimum payment on a first offence of $2,000 plus 60 days' imprisonment, and on a second offence 240 days of imprisonment.
Il créerait une nouvelle infraction punissable par mise en accusation, en cas de conduite avec une alcoolémie qui dépasse 0,160, et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans et, dans le cas d'une première infraction, d'une amende minimale de 2 000 $ et d'un emprisonnement minimal de 60 jours, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement minimal de 240 jours.